GRILLES NATIONALES DES CAS DE NON-CONFORMITÉ POUR 2014 BONNES CONDITIONS AGRICOLES ET ENVIRONNEMENTALES (BCAE) (MÉTROPOLE) Points vérifiés Anomalies Réduction Remise

LEGIARTI000051487869

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Elles cesseront même d'avoir leur effet toutes les fois que le directoire du département, sur l'avis de celui du district, trouvera dans les livres des marchands, fournisseurs ou ouvriers, et dans les registres ou livres de comptes des maisons, corps

Article L1152-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 18

Code du travail

Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2.

Article R224-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 51

Code pénitentiaire

la criminalité organisée est communiquée sans délai par le chef de l'établissement pénitentiaire au juge de l'application des peines s'il s'agit d'une personne condamnée, ou au magistrat chargé du dossier de la procédure s'il s'agit d'une personne prévenue

Article 3

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Tout contrat de vente signé avec un tiers et portant sur les biens mentionnés à l'article 1er doit être notifié au locataire ou à l'occupant de bonne foi, à la diligence du notaire qui a reçu l'acte, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Article 2062

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 87

Code civil

La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige.

Article L112-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 11 > 02

Code du patrimoine

A réception de la mise en demeure motivée de restituer le bien, l'acquéreur de bonne foi est recevable à agir en garantie d'éviction en application de l'article 1626 du code civil. L'acquéreur informe le vendeur de la mise en demeure.

Article R2321-1-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 38

Code de la défense

En application du dernier alinéa du I de l'article L. 2321-2-3, pour mettre fin aux mesures mentionnées au 1° et 2° du I du même article, le titulaire de bonne foi du nom de domaine fournit à l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information

Article L233-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 14

Code de la route

prévue à l'article L. 233-1 du présent code encourt également la peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule ayant servi à commettre l'infraction, si le condamné en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne

Article 41

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Ne donnera lieu à aucune action le compte rendu des séances publiques des assemblées visées à l'alinéa ci-dessus fait de bonne foi dans les journaux.

Article 122-2

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Lorsqu'elle n'est pas en mesure d'apprécier la portée véritable de l'opération, ou lorsque la demande lui paraît n'être pas faite de bonne foi, l'AMF informe le requérant, dans le délai fixé par l'article 122-1, de son refus de rendre un rescrit.

Article L8115-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 29

Code du travail

déterminer si elle prononce un avertissement ou une amende et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne

Article L1132-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 18

Code du travail

Aucune personne ayant témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont elle a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ou ayant relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2

Article 495-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 69

Code de procédure pénale

En cas d'opposition formée par le ministère public ou par le prévenu, l'affaire est portée à l'audience du tribunal correctionnel.

Article 417

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 48 > 05

Code de procédure pénale

Le prévenu qui comparaît a la faculté de se faire assister par un défenseur.

Article L445-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 12

Code de l'énergie

Les gestionnaires des réseaux de distribution et de transport de gaz naturel sont responsables des données qu'ils mettent à disposition de l'organisme gestionnaire du registre des garanties d'origine et sont tenus de corriger les erreurs commises de bonne

Article R7345-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 31 > 22

Code du travail

conseil d'administration préside le conseil des acteurs des plateformes qui se réunit, sur convocation du président du conseil d'administration ou à l'initiative de la majorité des membres du Conseil des acteurs des plateformes, aussi souvent que la bonne

Article R1243-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 59

Code des transports

Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, aussi souvent que la bonne marche de l'établissement le justifie et au minimum quatre fois par an.

Article 1221

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98

Code civil

Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier

Article 326

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 01

Code des douanes

Toutefois, cette mainlevée est offerte, sans caution ni consignation, au propriétaire de bonne foi non poursuivi en application du présent code.

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