LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 18
Décisions mentionnant Article L1152-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Nullité d'un licenciement pour dénonciation d'un harcèlement moral : la prescription est de 5 ans. Par Frédéric Chhum, Avocat et Elise de Langlard, Juriste.
L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation du 9 octobre 2024 (n° 23-11.360) publié au bulletin, porte sur la question de la prescription de l’action en nullité d’un licenciement, fondée sur la dénonciation d’un harcèlement moral. Ainsi, selon la combinaison des articles L1471-1, L1152-1, L1152-2 du Code du travail, et 2224 du Code civil, l’action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par cinq ans lorsqu’elle repose sur la dénonciation de faits de harcèlement moral. Cet arrêt doit être approuvé.
Harcèlement moral au travail : la médiation de l'article L1152-6, un dispositif méconnu mais opérant. Par Sandra Gallissot, Experte de Justice.
Prévue par le Code du travail, la médiation en matière de harcèlement moral reste largement ignorée des praticiens. À l’initiative des parties, centrée sur la relation plutôt que sur la qualification, elle permet d’intervenir en amont des conflits cristallisés. Encore faut-il en comprendre la portée… et les résistances qu’elle révèle.
4eme Chambre Section 1
65ab783336bfc00008d68efe
proposition de loi modifiant le code du travail et relative à la négociation sur l'aménagement du temps de travail