NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 7 AOUT 1957 SUPPRIMANT LE BLOCAGE DES PRIX DANS LES CONTRATS D'ENTREPRISE, D'AVOIR DECIDE QUE L'ARCHITECTE HAMAYON

DES PRIX ET POUR LES PRODUITS DONT LA QUALITE N'A PAS ETE MODIFIEE, LE NIVEAU DES PRIX A LA DATE DU BLOCAGE S'APPRECIE EN TENANT COMPTE, NOTAMMENT, DES REMISES, ESCOMPTES, RISTOURNES ET BONIFICATIONS

blocage des prix pris sur le fondement de l'ordonnance du 30 juin 1945

14-06-01-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 - ACTES PRIS SUR LE FONDEMENT DE CETTE ORDONNANCE -Arrêté de blocage des prix - Champ

facture reçue par le même abonné" ; que conformément aux dispositions de l'article 11-III de cette loi le décret susvisé du 29 octobre 1982 a autorisé les collectivités territoriales à échapper au blocage

LE CAS DE LA REGLEMENTATION PROPRE AUX PRODUITS PHARMACEUTIQUES ; ALORS, SUR LA PORTEE DE L'ARRETE DU 27 JUIN 1963, QUE CE TEXTE, DU FAIT QU'IL A ETE PRIS EN DEROGATION A L'ARRETE DE BLOCAGE DES PRIX

AUX CONDITIONS EN VIGUEUR LE 1ER FEVRIER 1957, LA COUR D'APPEL ESTIMA QUE CE CALCUL DEVAIT TENIR COMPTE DU "BLOCAGE" ET QUE LE PRIX DE BASE DEVAIT ETRE DES LORS FIXE SEULEMENT AU NIVEAU QU'IL AVAIT ATTEINT

DES ARRETES DE BLOCAGE DES PRIX ; " QUE, D'AUTRE PART, LE DEMANDEUR AVAIT ENCORE SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS, AUXQUELLES IL N'A PAS DAVANTAGE ETE REPONDU QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 12 DECEMBRE 1968

Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi n° 82-660 du 30 juillet 1982 de blocage des prix et des revenus ; Attendu qu'il résulte des dispositions précitées que les stipulations contractuelles

aucun droit à indemnité ; qu'il s'ensuit que les consorts X... ne peuvent être admis à reprocher à la ville d'avoir refusé de mettre en oeuvre la clause du contrat de concession de 1963, alors que le blocage

  L'arrêt de la Cour d'Appel du .. mai 1965 se fonde principalement sur ce que les dispositions découlant de l'ordonnance de blocage des prix (Preisstrafverordnung) de 1936 étaient encore en vigueur

des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance maladie, doit être interprété en ce sens que la notion de " blocage des prix de tous les

ne produisant effet que si la signature du contrat de vente suivait dans le délai d'un mois ; que les promettants s'étaient en même temps engagés à justifier de l'inexistence de servitudes de droit privé

médicaments spécialisés par voie conventionnelle ou, a défaut, par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'économie ; que ce régime ne constitue pas un mécanisme de blocage

prévues antérieurement à ce blocage prennent effet à l'issue de ladite période ; qu'ainsi, pris en sa première branche, le moyen manque en fait ; Attendu, d'autre part, qu'il résulte de l'article 4

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARRETE DU 17 FEVRIER 1954, PRIS EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ; ATTENDU QUE CE TEXTE, DISPOSANT "QUE LES PRIX ET MARGES COMMERCIALES

QUI ALLEGUAIT QUE, SOUS PEINE DE VENDRE A PERTE, IL AVAIT SEULEMENT REPERCUTE APRES LE 15 SEPTEMBRE 1976 LES HAUSSES DE SES FOURNISSEURS ANTERIEURES A CETTE DATE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE BLOCAGE

L'EMPHYTEOSE NE S'Y OPPOSAIENT POINT" ET QU'EN L'ESPECE , "LA SOLUTION RETENUE PAR LES JUGES LES A CONDUITS A IMPOSER A L'EMPHYTEOTE DES CHARGES DEPASSANT CELLES FIXEES PAR LA REGLEMENTATION ET LE BLOCAGE