AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725a8cd5801467741f8de
28 mai 1997
28 mai 1997
de la partie civile, ces éléments de preuve étaient inopérants pour prouver que lesdites blessures avaient été causées par des coups portés par le demandeur qui soutenait que sa femme s'était blessée
Source officiellePage 2 sur 2378
cr
6137269fcd580146774271c6
28 juin 2005
28 juin 2005
pour violences volontaires et a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Laurent X... contre cette prévenue ; "aux motifs que les éléments du dossier permettent d'établir que les blessures
Source officielle