D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES, AYANT DONNE SON FONDS EN LOCATION-GERANCE A LA SOCIETE ANONYME DITE SOCIETE D'EXPLOITATION DES ENTREPRISES X..., FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT BIEN

; "aux motifs que l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge

T... coupable d'abus de confiance et condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, alors que : « 1°/ l'abus de confiance suppose la remise d'une somme ou d'un bien quelconque au prévenu, à charge

soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien

condamnées Délit n°1 : Extorsion par violences, menaces de violences ou contrainte, une signature, un engagement, une renonciation, la révélation d'un secret, la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien

soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien

soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien

dommages-intérêts en réparation de ses préjudices matériel et moral, alors : « 1°/ que l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien

tiré les conséquences légales de ses constatations et violé, en conséquence, l'article 1589 du Code civil et 313-1 du Code pénal ; 6) " alors que l'existence d'une remise de fonds, de valeurs ou d'un bien

un objet inexistant, par la production de faux procès-verbaux de réception ou de livraison, de fausses factures, trompé la société Grenke location pour la déterminer à remettre des fonds, valeurs ou biens

résulte de ce texte que le délit d'escroquerie est caractérisé par l'emploi, par son auteur, de manoeuvres frauduleuses aux fins de déterminer la victime à lui remettre des fonds, des valeurs ou un bien

instance ; qu'aux termes de l'article 314-1 du code pénal "l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien

éléments, tant matériels, qu'intentionnel, le délit d'abus de confiance dont elle a déclaré le prévenu coupable ; Qu'en effet, les dispositions de l'article 314-1 du Code pénal s'appliquent à un bien

pour les déterminer à lui remettre des fonds, valeurs ou un bien quelconque, en l'espèce des chèques et de l'argent liquide pour un montant de 660 631,49 euros qui lui avait été remis et qu'il avait accepté

d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien

toujours contesté les faits a été renvoyée, devant le tribunal correctionnel de Carpentras : - pour avoir entre le 1er janvier 2009 et le 22 août 2011 à [...] détourné des fonds, des valeurs ou des biens

doit être déclaré coupable des faits qui lui sont reprochés (...)" ; "1 ) alors que l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien

593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que l'action publique était prescrite à la date de la plainte et a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque