déclarer nulle et de nul effet ladite convention par application de l'article 35 du décret du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux

Ils soutiennent que le décret du 28 décembre 1998 qui dispose que "sont exclues de la compétence du tribunal d'instance" et donc du tribunal de commerce) "toutes les contestations en matière de baux à

En particulier, les dispositions légales applicables aux baux à loyer des locaux à usage d'habitation et aux locations de jardins ouvriers ne seront pas applicables » ; que l'acte de vente à M.

cour d'appel a retenu, à bon droit, que la clause résolutoire ne pouvait être acquise pour défaut de paiement du loyer conventionnel, dès lors que celui-ci était illicite ; D'où il suit que le moyen

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5, ALINEA 2, DU DECRET N. 53-960 DU 30 SEPTEMBRE 1953, REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX

les faits relevés par les juges du fond, mais, comme en l'espèce, les conséquences juridiques que ceux-ci en ont tirées ; Attendu, en second lieu, que la déchéance des droits à renouvellement des baux

portant sur les locaux sis à la [Adresse 8] ; - transmis la cause à la Commission de conciliation en matière de baux et loyers pour raison de compétence ; - condamné M.

société devant le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé ; que la société a sollicité la nullité du mémoire préalable du 22 décembre 2010 et invoqué la prescription de l'action

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

hors charges » ; 1) ALORS QU'il résulte de l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles

A défaut d'accord amiable, l'instance est introduite et jugée conformément aux dispositions prévues en matière de révision du prix des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel

2 du décret attaqué, qui complète l'article R. 321-2 du code de l'organisation judiciaire, dispose que : "Sont exclues de la compétence du tribunal d'instance toutes les contestations en matière de baux

prévu à l'article 2270 du code civil a pour effet de transférer la propriété ou la jouissance du bien, quelle que soit la nature du contrat destiné à conférer ces droits, à l'exception toutefois des baux

pas un bail rural au sens des dispositions de l'article L.411-1 du Code rural, mais une convention de mise à disposition temporaire d'un bien, relevant des dispositions du Code civil, relatives aux baux

que les locaux font l'objet de deux baux, le loyer renouvelé de chacun des deux baux devait être fixé séparément en appliquant un pourcentage tenant compte du nombre de chambres exploitées au titre de

Non conciliée, la cause fut portée devant le Tribunal des baux et loyers. 8.

verser la somme de 424 000 euros au titre d'un bail commercial, soumis au décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux

EN 1974 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET 53-960 DU 30 SEPTEMBRE 1953 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX