le confirme le courrier de la caisse de congés payés du bâtiment de la région de l'Est ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que M.

d'occupation des sols, dès lors qu'il n'interdit que "les constructions qui ne sont pas liées à l'exploitation agricole", ne fait pas obstacle à la reconstruction sur le même emplacement d'un bâtiment

d'aménagement et de développement (la SAD), promoteur immobilier, a confié à la SCI Val vert tertiaire (la SCI), propriétaire d'un terrain à Seynod, la réalisation et la commercialisation de deux bâtiments

X... fait grief au jugement d'avoir dit que la convention collective du bâtiment n'était pas applicable, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans ses écritures, M.

[P] qu'en cas d'inondation, la compagnie d'assurance Gan Outremer Iard garantissait toutes les détériorations accidentelles subies par le bâtiment assuré et le mobilier usuel, que la notion de bâtiment

_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société UC bâtiment

salaire pour la période du 1er janvier 1988 au 5 février 1992, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ayant retenu que la convention applicable était celle des cabinets des maîtres d'oeuvre en bâtiments

construire délivré le 11 septembre 1992 ; " aux motifs que " le permis de construire délivré au prévenu le 11 septembre 1992 l'autorisait seulement à procéder à de simples modifications dans un bâtiment

l'examen de la procédure que, par acte authentique en date du 27 octobre 1986, Jean-Yves X... a acquis sur le territoire de la commune de Lambesc, hameau de Janet, "une propriété bâtie comprenant des bâtiments

qu'en conséquence leurs frais de déplacement devaient êre indemnisés par une prime de panier dans les conditions prévues par l'article 31 de la convention collective des ouvriers de l'industrie du bâtiment

[N] un bail à long terme jusqu'au 11 novembre 2012 sur des bâtiments et des parcelles à usage agricole lui appartenant. 2.

O... nous affirme que ce bâtiment a toujours été à usage d'habitation et que seule une petite extension pour faire un garage a été accolée au bâtiment existant et une extension de ce bâtiment a été faite

par des nuisances dues aux activités agricoles n'entraînent pas droit à réparation dès lors que l'occupation du bâtiment exposé aux nuisances est postérieure à l'existence des activités les occasionnant

que constructeur non réalisateur, et qu'elle ne réalisait pas de travaux de construction ; qu'en décidant que la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment

du 12 juillet 2006 incluait dans son champ d'application « les entreprises générales de bâtiment » que ce soit au titre de l'activité « travaux d'infrastructure générale » et «construction d'ossature

l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir exécuté, sans permis de construire, sur une construction existante, des travaux ayant eu pour effet d'en changer la destination en transformant un bâtiment

SA et la société Docks du bâtiment ont assigné M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'affiliation à la Caisse des congés payés du bâtiment et de sa demande en paiement d'un rappel d'indemnités de congés payés, alors, selon le