AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00492_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
de démarrer, mais aussi que pilote et équipier doivent se tenir de chaque côté du bateau pour assurer son équilibre, enfin, qu’il est recommandé, pour le bon usage d’un bateau pneumatique, de ne pas évoluer
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Cour d'Appel
6253cb53bd3db21cbdd8d4f9
26 janvier 2011
26 janvier 2011
* * * EXPOSE DU LITIGE Le 26 juillet 2006, Patrice X... et Joël Y... ont signé un contrat de location avec la société YACHTING CLUB PORTICCIO (la société YCP) portant sur un bateau pneumatique
Source officielle