Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8b09ba5988459c4e7d4
12 octobre 1966
12 octobre 1966
A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT ET A CINQ MILLE FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A LA LOI DU 24 JUILLET 1867 SUR LES SOCIETES, BANQUEROUTE SIMPLE, BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, ESCROQUERIE, ET FEMME X...
Source officiellecr
6079a7e49ba5988459c4b4c1
21 mai 1979
21 mai 1979
PRESOMPTION IRREFRAGABLE QU'IL A EU CONNAISSANCE DE LA CITATION, EN L'ESPECE LEDIT AVIS NE PORTAIT PAS LA SIGNATURE DU PREVENU DEMANDEUR MAIS D'UNE TIERCE PERSONNE INDETERMINEE AINSI QU'IL RESSORT DE LA SIMPLE
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c5cf
18 décembre 1986
18 décembre 1986
Pierre des chefs d'escroquerie, faux en écriture de commerce et usage, délit assimilé aux banqueroutes simple et frauduleuse, abus de biens sociaux, émission de chèques sans provision, abus de blanc-seing
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e93f
16 janvier 1975
16 janvier 1975
LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1974, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME DES CHEFS D'ESCROQUERIES, ABUS DE CONFIANCE, FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE ET DE BANQUE, BANQUEROUTE
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e23a
14 février 1968
14 février 1968
A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 5000 FRANCS D'AMENDE POUR BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE, ESCROQUERIE, Z...
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b8a1
19 novembre 1987
19 novembre 1987
Désiré, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 27 février 1987, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure où il est inculpé de banqueroute simple
Source officiellecr
6079a8839ba5988459c4dbc5
7 janvier 1986
7 janvier 1986
du 11 octobre 1984, qui, pour infractions à la législation sur les changes, les a condamnés solidairement à des sanctions douanières, et qui, du même chef ainsi que pour abus de biens sociaux et banqueroute
Source officiellecr
6079a8309ba5988459c4c0d2
24 juin 1986
24 juin 1986
épouse Y..., contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Versailles, en date du 7 mai 1985, qui, dans la procédure suivie à son encontre des chefs de délits assimilés aux banqueroutes
Source officiellecr
6079a8839ba5988459c4db73
8 mars 1966
8 mars 1966
(MONIQUE), EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM DU 9 JUIN 1965 QUI, POUR BANQUEROUTE SIMPLE, BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, FAUX ET USAGE DE FAUX, INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL, LES A CONDAMNES
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c4e6
24 avril 1984
24 avril 1984
JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 31 MAI 1983 QUI, POUR DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE AINSI QUE POUR PUBLICATION DE FAUX BILANS, L'A CONDAMNE A UNE
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d94d
27 mai 1963
27 mai 1963
(ZIELIK), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 11 JUILLET 1962, QUI L'A CONDAMNE A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR BANQUEROUTE SIMPLE, BANQUEROUTE FRAUDULEUSE ET ABUS
Source officiellecr
6079a8839ba5988459c4dbcd
6 janvier 1987
6 janvier 1987
(Huceyin), contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, du 24 mai 1985 qui, pour délit assimilé aux banqueroutes simple et frauduleuse, l'a condamné à 10 000 francs d'amende
Source officiellecr
6079a80f9ba5988459c4bbe4
16 juin 1980
16 juin 1980
JEAN ONT ETE DECLARES COUPABLES, NOTAMMENT, DE DELITS ASSIMILES AUX BANQUEROUTES SIMPLES ET FRAUDULEUSES A RAISON DE LEURS AGISSEMENTS EN QUALITE D'ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LOUIS
Source officiellecomm
6137208ccd580146773eb722
10 juillet 1989
10 juillet 1989
réponse aux conclusions, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors enfin que, et en tout état de cause, les résultats de l'instance pénale en cours, du chef de complicité de banqueroute
Source officielleciv1
61372184cd580146773f46ca
28 octobre 1991
28 octobre 1991
président-directeur général a été déclarée en état de cessation des paiements à compter du 31 janvier 1982, date antérieure à la souscription du nouveau contrat d'assurance, lui-même étant reconnu coupable de banqueroute
Source officiellecr
6079a8099ba5988459c4ba6d
30 novembre 1981
30 novembre 1981
ET AUTRES POUR DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE, X...
Source officiellecr
6079a8b89ba5988459c4eaeb
12 janvier 1981
12 janvier 1981
PAUL, A 2 ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, POUR DELITS ASSIMILES AUX BANQUEROUTES SIMPLE ET FRAUDULEUSE ET POUR INFRACTIONS A LA LOI SUR LES SOCIETES, - Y...
Source officiellecr
6079a83d9ba5988459c4c306
10 mars 1986
10 mars 1986
Jacques, contre un arrêt de la Cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 18 juin 1985, qui, pour délits assimilés aux banqueroutes simple et frauduleuse et escroquerie, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement
Source officiellecr
6079a82a9ba5988459c4bedd
8 décembre 1987
8 décembre 1987
Gouvernement belge a accordé l'extradition de X... pour l'exécution d'une condamnation par défaut prononcée par le tribunal correctionnel de Nice à la peine de 4 ans d'emprisonnement pour escroqueries, banqueroute
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b40e
2 mai 1983
2 mai 1983
JEANNINE, EPOUSE B..., DES CHEFS D'ESCROQUERIES, COMPLICITE D'ESCROQUERIES, BANQUEROUTES SIMPLE ET FRAUDULEUSE, VENTES SANS FACTURE ET RECEL D'ELEMENTS D'ACTIF DETOURNES, N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT
Source officiellePage 2 sur 19