[K] et [W] ont assigné la société Sainte Anne devant le tribunal de grande instance de Bordeaux afin de voir requalifier le bail professionnel en bail commercial.

inadapté aux règles particulières d'un bail professionnel car il n'était destiné à être utilisé que pour la conclusion d'un bail d'habitation ou mixte, comme cela ressort des mentions explicites de la

Le bail professionnel a pris effet au 1er janvier 2012 pour une durée de six ans.

professionnel et minoritairement d'habitation ; que la cour d'appel qui, après avoir constaté que les locaux donnés à bail professionnel à la société Kams et à Mme G... étaient, le 1er janvier 1970, majoritairement

ont constitué une société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) à laquelle, le 15 novembre 2017, la commune de [Localité 14] a consenti un bail professionnel. 2.

projetant un bail commercial à son intention, au cours du dernier trimestre 2012 ; 3) la délibération donnant lieu à la délivrance du bail commercial ou professionnel à son intention ; 4) la délibération

professionnel du 30 juin 2000 ; Aux motifs que la SCI Carmes II s'est engagée à renouveler pour une durée de six ans à compter du 1er juillet 2006 le bail professionnel consenti à la SCP Chabali-Sellier

Z... l'a assignée aux fins de faire requalifier la convention en bail professionnel et déclarer le congé nul ; Attendu que pour rejeter cette demande l'arrêt retient que si Mme X... Y...

[K] et [W], au prétexte que leur bail professionnel n'était pas automatiquement placé sous le régime des baux commerciaux et qu'une décision de justice était nécessaire, la cour d'appel a violé les articles

La SAS LM IMMOBILIER fait valoir que le gérant de la société, Monsieur [Y] [D] est titulaire d’un bail d’habitation indissociable du bail professionnel, rendant son expulsion sérieusement contestable.

, - a dit, en conséquence, qu'il n'y a pas eu novation par substitution de titulaire du bail au profit de la Selarl Judicial, - a constaté la résiliation de plein droit au 29 juin 2019 du bail professionnel

professionnel conclu entre la SCI DU CLOLURA et la société PHOSPHORIS, la résiliation du Bail professionnel devant intervenir en date du 11 septembre 2023 ; -CONDAMNER, en conséquence, la société PHOSPHORIS

de location est un bail professionnel et habitation principale -d'ordonner la rédaction d'un nouveau bail -de condamner la société DS immobilier à rembourser à Madame [F] la somme de 1700,00 Euros de

avoir lieu à radiation de l'affaire et indiqué dans ses motifs que le 30 janvier 2008, soit antérieurement au prononcé de la décision déférée du 12 mars 2008, la SCI 17 COURS MIRABEAU a consenti un bail

le Tribunal d'Instance du 16 arrondissement de PARIS pour voir juger que le bail à lui consenti s'analysait en un bail professionnel, ne produit aux débats aucune décision qui serait intervenue dans le

; ALORS, d'autre part, QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les actes clairs et précis qui leur sont soumis, fût-ce par omission ; que les contrats de bail professionnel conclus entre Madame X

Elle relève que la SAS PROFESSIONS LIBERALES DEVELOPPEMENT, société commerciale, ne pouvait en outre bénéficier d’un bail professionnel, de sorte que la nature même du bail est remise en question.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST REPROCHE à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de requalifier en bail professionnel un « bail commercial », consenti le 11 juillet 1994 par Mlle Z... à la S. C. P.