Il a conclu à une modification des facteurs de commercialité notable intervenue au cours du bail expiré ayant eu une incidence favorable sur le commerce considéré.

au cours du bail expiré, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le montant du loyer du bail renouvelé doit correspondre à la valeur

que l'infraction invoquée avait été commise au cours du bail expiré, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE

CHARGES ETAIT STIPULEE EN SUS DU PRIX DU LOYER ; QU'APRES UN PREMIER RENOUVELLEMENT AMIABLE EN 1958, MAINTENANT LES CLAUSES NON CONTRAIRES DU BAIL EXPIRE, LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX, SAISI EN

déplafonnement du loyer au cas où l'accord incriminé sur le montant du loyer renouvelé au 1er janvier 1997 ne serait pas intervenu dans la mesure où les constructions nouvelles réalisées au cours du bail

de commerce en location gérance lors du renouvellement du bail expiré, ce qui constitue une modification contractuelle à prendre en compte lors du seconde renouvellement du bail ; qu'en ne l'admettant

forme, sauf le cas où les parties en disposent autrement suivant les mêmes clauses et conditions que le bail expiré, spécialement la clause fixant le loyer ; qu'il s'ensuit, dans le cas du bail ayant pour

expiré ; que l'indemnité d'occupation est distincte du loyer auquel elle se substitue dès l'expiration du bail ; qu'en visant indistinctement l'absence de paiement du loyer et de l'indemnité d'occupation

commercial renouvelé est fixé à la valeur locative lorsque les caractéristiques du local donné à bail ont subi, au cours du bail expiré, une modification notable, ayant eu une incidence favorable sur

AUX MOTIFS QUE pour faire échec à l'application de la règle du plafonnement instituée par l'article L. 145-34 du code de commerce la société SAVOYARDE doit justifier de la survenance, au cours du bail

qu'à défaut de paiement de l'indemnité d'éviction et de maintien dans les lieux, et pendant toute la durée du maintien, les parties restent réciproquement tenues par les clauses du bail expiré; que la

à renouveler jusqu'à la date d'effet du nouveau bail; qu'en réputant acquise au cours du bail expiré l'adjonction du commerce de brasserie à la destination contractuelle, aux motifs que la société

Elle conclut que l'autorisation ayant été donnée au cours du bail précédant le bail expiré, le déplafonnement immédiat est justifié.

expiré et la date de son renouvellement, soit entre le 1 er avril 1997 et le 30 juin 2008 ; qu'il est de droit en effet que la modification doit être intervenue au cours du bail expiré, jusqu'à la prise

renouvelé depuis cette date pour les locaux sus-visés, toutes autres clauses et conditions du bail expiré demeurant inchangées et d'avoir dit que les intérêts au taux légal sont dus sur les loyers arriérés

Par ailleurs seuls les événements survenus au cours du bail expiré peuvent être utilement invoqués comme motif de déplafonnement.

le 1er août 1998, ne saurait prétendre voir appliquer par simple reconduction au loyer révisé au 28 septembre 2001, les stipulations contractuelles relatives à la révision du loyer contenues dans le bail

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-57 du Code de commerce ; Attendu que, dans le délai d'un mois qui suit la signification de la décision définitive relative à la fixation du prix du bail