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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ3
60794b589ba5988459c42bf3
26 janvier 1983
26 janvier 1983
A UN BAIL ECRIT DE SIX ANS, CONCLU SOUS L'EMPIRE DE L'ARTICLE 3 QUATER DE LADITE LOI NE POUVAIT ECHAPPER AUX DISPOSITIONS DE CETTE LOI QUE S'IL AVAIT ETE SATISFAIT AUX CONDITIONS DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE
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607941169ba5988459c40304
3 octobre 1972
3 octobre 1972
AU 1ER MAI 1964 MOYENNANT UN LOYER A FIXER CONFORMEMENT A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET PAR UN BAIL PORTANT LES DATES DES 1ER JUIN ET 4 JUILLET 1964 ETABLI A COMPTER DU 1ER JUIN 1964 POUR SIX ANS,
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60794c2e9ba5988459c44e68
11 janvier 1989
11 janvier 1989
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 1986) que l'Union des assurances de Paris a, par acte du 16 mars 1976 faisant référence à l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, donné à bail
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60794ce59ba5988459c4772a
19 avril 2000
19 avril 2000
le 28 novembre 1991 pour six ans et que ce bail a été remplacé, le 19 avril 1993, par un autre d'une durée de six ans, portant sur un appartement dans le même immeuble mais d'une plus grande surface ;
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613721a8cd580146773f5b74
18 mars 1992
18 mars 1992
Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu qu'à l'expiration du bail de six ans relevant de l'article
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60794c2b9ba5988459c44e26
15 mars 1989
15 mars 1989
Sur le premier moyen : Attendu que les époux X..., locataires d'un logement appartenant aux consorts Y..., selon bail conclu pour six ans à compter du 15 avril 1973 au visa de l'article 3 quinquies
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60794b649ba5988459c42dcf
15 juin 1983
15 juin 1983
QUI ONT SIGNE LE 4 NOVEMBRE 1977 UN AVENANT DE PROROGATION D'UN AN D'UN BAIL DE SIX ANS CONCLU EN VERTU DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AVEC M X..., BAILLEUR, ET VENANT A EXPIRATION
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60794c2e9ba5988459c44e72
1 mars 1989
1 mars 1989
X..., locataire d'un appartement dont les consorts Y... sont propriétaires, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 1987) d'avoir dit que, depuis le 1er janvier 1983, date d'expiration d'un bail
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60794bce9ba5988459c43f19
12 décembre 1978
12 décembre 1978
THI Z..., POUR SIX ANS A COMPTER DU 1ER AVRIL 1968, AVAIT ETE REGULIEREMENT CONCLU SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET SE TROUVAIT EXPIRE DEPUIS LE 1ER AVRIL
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60794bba9ba5988459c43cef
5 juillet 1978
5 juillet 1978
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A STATUE SUR LA VALIDITE D'UN BAIL DE SIX ANS, FONDE SUR L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, CONSENTI PAR TANTIN
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61372143cd580146773f2582
21 mars 1990
21 mars 1990
Y... pour six ans à compter du 1er janvier 1982 ; que celui-ci a quitté les lieux le 5 août 1985 ; Attendu que M.
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61372105cd580146773f053c
11 octobre 1989
11 octobre 1989
conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour décider que Mme Z... devait être considérée comme ayant renoncé à invoquer les vices ayant pu affecter le bail
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607940f19ba5988459c3fb34
23 avril 1971
23 avril 1971
SUBSTITUE A UN PRECEDENT BAIL EN SA FAVEUR ET CONCLU POUR UNE DUREE DE SIX ANNEES DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AVEC FACULTE DE CESSION ; QUE, DES LE 1ER JUILLET
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613720adcd580146773ed542
17 juin 1987
17 juin 1987
l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que les époux X... étaient entrés dans les lieux le 1er juillet 1972 en vertu d'un bail
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613720b6cd580146773edc87
12 juillet 1988
12 juillet 1988
délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 1987), que, par un premier bail
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613720c3cd580146773ee32b
11 mai 1988
11 mai 1988
dans sa rédaction antérieure à celle du décret du 14 mars 1985 ; Attendu que lorsque le local et l'immeuble ne remplissent pas les conditions prévues par les articles 2 et 3 du décret susvisé, le bail
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60794bce9ba5988459c43f0e
12 décembre 1978
12 décembre 1978
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 JANVIER 1977) D'AVOIR DIT QUE LE BAIL DE SIX ANS CONSENTI PAR DAME Z... AUX EPOUX X...
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61372097cd580146773ec11e
5 février 1970
5 février 1970
LOCATAIRE, BENEFICIAIRE D'UN BAIL DE SIX ANS, A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1966, BAIL RESILIABLE, COMME TEL, ANNUELLEMENT A LA VOLONTE DU SEUL PRENEUR, AVAIT VALABLEMENT RESILIE LEDIT BAIL, PAR LETTRE RECOMMANDEE
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607940e79ba5988459c3f8a3
2 décembre 1970
2 décembre 1970
LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE BAIL
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613720fdcd580146773f0104
28 juin 1989
28 juin 1989
un, est soumis à des conditions fixées par décret ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 1987), que Mme A... a pris à bail pour six ans à compter du 1er avril 1973, en faisant référence au décret
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