et fixation d'une créance de ce montant au passif de la société Lexo self, alors, selon le pourvoi, que, premièrement, le droit au bail n'est pas un élément essentiel du fonds de commerce ; qu'en décidant

Y..., ès qualités, la somme de 121 960 euros au titre de l'article L. 624-3 du code de commerce alors, selon le moyen : 1 / que la poursuite pendant quelques mois de l'exploitation déficitaire d'une

de vente de vêtements pour lequel elle bénéficiait antérieurement de locaux sis [...] en vertu de contrats de location successifs qui se sont terminés le 3 janvier 2005 et pour lequel elle a investi les

vue consentir à bail à usage commercial pour tous commerces le 21 janvier 1999 de la part de la société d'exploitation des garages José Z... un terrain de 2 000 m sur lequel était implanté un bâtiment

les enseignes sous lesquelles le commerce est exploité ne sont pas de nature à dévaloriser la propriété des bailleurs et que la mise en location gérance a tenu compte des mêmes principes d'exploitation

, le droit au bail, les autres éléments du fonds de commerce ayant disparu, sans s'expliquer sur les conclusions de la locataire faisant valoir que le bail avait été consenti sur des locaux dans une

et même céder son fonds de commerce, auquel le bail est attaché, au seul motif que la division de l'immeuble n'était pas caractérisée par le bail signé avec JC Sport Marcq 59, mais avec la société EasyCash

dérogatoire le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par le présent décret, qu'il en est de même en cas de renouvellement exprès du bail ou de conclusion

Z..., à laquelle il convient de se reporter, selon lesquelles le dirigeant de René Vignand SA souhaitait ne pas reprendre les locaux du centre commercial de Saint-Denis Basilique, objet du bail de décembre

Le local commercial litigieux à usage exclusif de « bar, restaurant, glacier », exploité sous l'enseigne « la mandibule » est situé [Adresse 1] (06) c'est-à-dire sur l'artère longeant le bord de mer.

d'un droit de préemption dès lors que le local pris à bail, dont le propriétaire envisage la vente, est affecté à un usage artisanal ou commercial ; qu'en excluant la société SEAC du bénéfice du droit

(société Ash Wholesale) avait poursuivi son exploitation et que Khalid Z...était son employé, la cour d'appel, s'est fondée des faits en contradiction avec le procès-verbal précité au vu duquel elle est

des locaux à usage commercial où Mme X... a exploité un commerce d'antiquités ; que par acte du 28 mai 1993, établi aux noms des copreneurs mais sur lequel M. de Y... n'a pas apposé sa signature, le bail

ainsi que le droit au bail des locaux dans lesquels il était exploité et qu'un litige s'est élevé quant à la charge de réparations incombant au preneur ; qu'après avoir condamné Mme X... à payer, à ce

G... et E..., médecins, le droit au bail des locaux où était exploité leur fonds de commerce, et de leur donner en location-gérance le surplus de ce fonds sous conditions suspensives d'obtention, avant

à la société Sadel (la société) les locaux d'exploitation d'un supermarché, a pris en crédit-bail un portique de lavage destiné à la société qui lui en a versé les loyers jusqu'à ce qu'à ce qu'un sinistre

de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers inscrits mais dans le cas de déplacement du fonds de commerce, il appartient au propriétaire

du prix de cession prévu par la promesse, la non-conformité des locaux donnés à bail, ce qui excluait qu'il soit soumis au formalisme imposé par l'article 1589-2 du code civil, la cour d'appel a privé