X..., sur un terrain appartenant à ce dernier au travers de deux conventions, l'une de bail à construction et l'autre de crédit-bail immobilier conclues en 1989 ; que le loyer dû par UIS pour le terrain

d'un bail à construction.'

a conclu avec la société Sogope un contrat de crédit-bail immobilier pour la construction d'un supermarché sur le terrain donné à bail ; que le bâtiment a été édifié mais qu'à partir de l'année 1990 les

A..., X... Robert, 2°/ de Mme Marie-Christine Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ...

* * * EXPOSE DU LITIGE La SCI [Adresse 15] a été constituée le 31 mars 1988, avec pour objet l'achat d'un bien immobilier à [Adresse 10] (33), la construction ou le bail à construction d'un

été remise par le magistrat signataire. ------------ EXPOSE DU LITIGE : Suivant contrat de bail du 5 juin 1986, l'Etat français a donné à bail à construction à l'Association Centre National

par un incendie en octobre 1990 et le preneur ayant été dispensé de les reconstruire, le bail à construction a été résilié à compter du 1er septembre 1991, après versement à la société bailleresse de

un incendie en octobre 1990 et le preneur ayant été dispensé de les reconstruire, le bail à construction a été résilié à compter du 1er septembre 1991, après versement à la société bailleresse de l'indemnité

X..., notaire à Clermont-Ferrand, a établi un acte, qui a été réitéré en la forme authentique le 31 janvier 2005, par lequel la société civile immobilière Panjoti (la SCI Panjoti) donnait à bail à construction

du bail à construction et expulsion de tous occupants de son chef, puis a appelé en cause devant la cour d'appel M.

Par acte du 4 octobre 2017, le bail à construction a été cédé par l'office d'HLM, devenu entre-temps l'office public d'habitat (OPH) de l'Eure, au CCAS des Andelys.

à construction a été résilié le 6 juillet 1990 à effet au 1er octobre 1990 en transférant à M.

AVEC AUTORISATION D'EDIFIER DES CONSTRUCTIONS ET DE LES SOUS-LOUER ; QUE LES STANDS EDIFIES SUR LE TERRAIN ONT ETE DONNES A BAIL A DE NOMBREUSES PERSONNES ; QUE, LES 15 ET 20 MAI 1970 ANDRE ET

issus du présent bail à construction" ; que la société A... et la société A...

; cette société est propriétaire de la station de lavage jusqu'au 8 juillet 2023 et donc redevable de la taxe foncière de l'année 2016 ; - le fait que le bail à construction n'a pas été publié au fichier

SUR L'ANTERIORITE DES CONSTRUCTIONS ETAIENT EXACTS ET QUELLE ETAIT, A LA DATE DU BAIL, LA DESTINATION DONNEE PAR LES PARTIES A LA CHOSE LOUEE, L'EXIGENCE D'UNE AUTORISATION EXPRESSE DE LA COMMUNE POUR

Le terrain assiette du bail à construction relève du domaine privé de la SIADE.

la vérification de comptabilité dont cette société a fait l'objet au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1998, l'administration a estimé que les constructions remises à la fin du bail auraient dû