la résiliation automatique du contrat de bail à construction ; qu'en accueillant néanmoins la demande de M.

camping de cette société, pour une durée d'un an expirant le 28 février 1985, renouvelable par tacite reconduction ; qu'il était stipulé qu'outre la redevance, Mme Y... paierait le montant du loyer d'un bail

Aquitaine un contrat de crédit-bail immobilier d'une durée de 20 ans à compter du 1er avril 1984 portant sur l'immeuble objet du bail à construction ; que, par acte sous seing privé du 1er mars 1985,

Par acte du 15 mars 2013, le preneur a donné congé du bail à construction à effet au 30 septembre 2013. 5.

; Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "1 ) que constitue un bail à construction le bail par lequel le preneur s'engage, à titre

a conclu avec la société Sogope un contrat de crédit-bail immobilier pour la construction d'un supermarché sur le terrain donné à bail ; que le bâtiment a été édifié mais qu'à partir de l'année 1990 les

Par acte extrajudiciaire du 28 janvier 2010, la société Soval a cédé le bail à construction et les immeubles édifiés sur le terrain à la société Celestino.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte du dossier soumis aux juges du fond que, le 31 mars 1990, M. et Mme X ont apporté à la SA Fourcade un terrain faisant l'objet d'un bail

propriété, au profit de l'établissement public foncier de [Localité 9] (l'EPF [Localité 9]), de parcelles appartenant notamment à M. et Mme [P], aux consorts [E] et [A] et qui lui étaient données à bail

place les installations nécessaires à la création d'un stade de ski de fond ; que, par acte authentique du 8 mars 1989, le SIVU a conclu avec le Syndicat des montagnes et des forêts de Nistos (SMFN) un bail

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 2 décembre 1996), que la société Omnium Tourisme Antilles (société OTA) ayant cédé à la société Etablissement Meyronne une partie de son bail

que par acte du 28 avril 1992, la société civile immobilière Les Fontaines (la SCI) a consenti aux sociétés Fructicomi, Selectibanque devenue Selectibail et UCB Locabail immobilier (les sociétés) un bail

janvier 1996 ; que le liquidateur a saisi le juge-commissaire d'une demande d'autorisation de cession au profit de Mlle X... à laquelle s'est substituée ultérieurement la SCI Disor (la SCI), du droit au bail

à construction sur des terrains lui appartenant, que cette dernière a, en application des clauses du bail, édifié sur ce terrain plusieurs constructions dont une partie a été détruite par un incendie

prix du bail a été fixé par la remise par le preneur en fin de bail de toutes les constructions et aménagements et par la fixation d'un loyer semestriel ; que conformément à l'article L 251-5 du code

pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mars 1992), que les époux Y... ayant consenti un bail

l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 1998), que par acte notarié, la société civile d'attribution les Cottages de Guermantes (SCA) a passé avec la société civile immobilière Boissière de Guermantes (SCI) un bail

articles 1603 et 1611 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 28 septembre 1988, la société Boulangerie pâtisserie Wan Hoy (société Wan Hoy) a acquis, par voie d'adjudication, le bail