[Y] était une caution avertie, de sorte que la banque serait délivrée de toute obligation de mise en garde, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ;

L'obligation, non de conseil, mais de mise en garde dont peut être redevable à l'égard de la caution le banquier dispensateur de crédit est subordonnée à deux conditions, la qualité de caution non avertie

l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que l'engagement de caution de Monsieur X... n'était pas disproportionné à ses biens et revenus et d'avoir jugé qu'il devait être considéré comme une caution avertie

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°/ que le seul statut de dirigeant de la société cautionnée ne suffit pas à caractériser la qualité de caution avertie

d'instance le jour du scrutin d'une demande d'inscription sur la liste électorale ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa requête, alors, selon le moyen, qu'elle n'a jamais été avertie

X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoit tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité de médecin-chirurgien (chirurgie thoracique

consentement du dirigeant social aux fins de garantir les dettes de la société par son cautionnement doit s'assurer de ce qu'il réalise la portée de son engagement, sa qualité de caution avertie

[M] de caution avertie et dispenser la banque de son devoir de mise en garde, a suivi celle-ci dans ses moyens selon lesquels M.

titre de dommages-intérêts, avec intérêt au taux légal, alors, selon le moyen : 1°/ que la banque n'est tenue d'un devoir de mise en garde relatif au risque d'endettement qu'envers la caution non avertie

faute duquel il est arrivé à le réparer ; qu'en ne recherchant pas si le syndic Y..., d'abord en faisant "miroiter" des projets de cession permettant le règlement des loyers, ensuite, ces projets ayant avorté

M... fait grief au jugement de déclarer sa demande d'inscription irrecevable alors « qu'elle n'a pas été avertie de sa radiation par la mairie à son adresse actuelle et qu'elle n'a pu, ignorant alors cette

civile immobilière Thomfan depuis 2000, dont l'activité est l'acquisition, la gestion et la location d'entrepôts, de terrains et de bureaux, en sorte que la société [...] a la qualité d'emprunteuse avertie

social ; qu'en se fondant sur ses qualités de gérant principal de la société emprunteuse, de PDG salarié de la société HMP et de dirigeant d'autres sociétés pour considérer l'exposant comme une caution avertie

par le greffe de la date à laquelle l'audience avait été fixée ; qu'en omettant de préciser si, ne comparaissant pas, elles avaient néanmoins été averties dans les conditions prévues par l'article R.

Raymond Y..., demeurant : 21580 Avot, en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1996 par le tribunal d'instance de Dijon, en matière électorale, au profit de M.

[F] fait grief à l'arrêt de juger que banque n'était pas tenue à un devoir de mise en garde à son égard en tant que caution avertie et qu'il restait redevable de son engagement à concurrence des sommes

grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de dommages-intérêts et de les condamner à payer diverses sommes à la caisse alors, selon le moyen : 1°/ qu'en présence d'une caution non avertie

; que la qualification de caution avertie ne peut se déduire ni de la seule qualité de dirigeant de la société débitrice principale ni de l'âge de la caution ; qu'en qualifiant M.