I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant

  Quant à la possibilité de se pourvoir en cassation, la cour d'appel notait qu'elle semblait exclue par la jurisprudence dominante de la Cour de cassation.

    Pour dire si l'article 8 de la Convention a ou non été observé, la Cour doit rechercher, à partir des faits de la cause, si l'Etat a ménagé un juste équilibre entre les droits et intérêts

, avocat au barreau de PARIS, SA CIBETANCHE Route d'Arrentières 10200 BAR SUR AUBE COMPARANT, par Me Claude ESTIVAL avoué à la Cour, INTIMEE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'AUBE ET DE

B... indique en effet précisément que le dépanneur est arrivé énervé sur les lieux, a débranché la sellette et ouvert les portes arrières de la semi, étant alors constaté, en présence des forces de l'ordre

entre les trois enfants et lui ‑ même – en janvier 2003 il a consulté un avocat à ce sujet et peu de temps après il a introduit sa requête devant la Cour (paragraphes 8 et 9 ci ‑ dessus)

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par contrat du 22 août 1997, la société Compagnie de gestion et de prêts (CDGP) a consenti à Mme X..., une ouverture

COMPARANT, concluant par la SCP THOMA - LE RUNIGO - DELAVEAU - GAUDEAUX avoués à la Cour, et ayant pour conseil la SCP GEORGE - CHASSAGNON, avocats au barreau de TROYES, Monsieur Jean-Pierre X... 15 rue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

En statuant ainsi, alors que la salariée ne formait pas cette demande, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 10.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 avril 2010), que M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, ci-après annexé : Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence

En statuant ainsi, alors que la salariée ne formait pas cette demande, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 10.

[N] [I] a ouvert un compte de particuliers n° [XXXXXXXXXX04] auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Ille-et Vilaine (le Crédit agricole).

Sur l’action en désaveu : 2.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Mutuelles des architectes français de ce qu'elle se désiste de la première branche du second moyen du

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 janvier 2021 Cassation partielle sans renvoi M.

En statuant ainsi, alors que la salariée ne formait pas cette demande, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 10.