La SNCF et la Régie autonome des transports parisiens publient leur projet de document de référence et de tarification des prestations de sûreté sur un site internet dédié, pour que les acteurs intéressés puissent leur faire part de leur avis.

Article 7

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Les maîtres nommés adjoints d'enseignement stagiaires sont titularisés lorsqu'ils ont obtenu un avis favorable à la suite de l'une des deux inspections pédagogiques dont ils sont l'objet.

Article L1125-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 13

Code de la santé publique

Une fois que le comité de protection des personnes a rendu un avis favorable et que l'investigation a été, le cas échéant, autorisée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toute modification substantielle à l'initiative

Article L2312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 22

Code de la défense

La Commission du secret de la défense nationale émet un avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.

Article R353-5-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 08

Code de l'énergie

Le projet de schéma directeur, accompagné d'un fichier numérique comprenant les principales données chiffrées du diagnostic et des objectifs retenus, est transmis pour avis au préfet.

Article R1124-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 30 > 35

Code de la santé publique

Le comité émet un avis favorable, favorable sous réserve de conditions spécifiques ou défavorable sur cette demande.

Article R122-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 74

Code forestier (nouveau)

Les avis mentionnés aux articles R. 122-17 et R. 122-18 sont réputés favorables s'ils n'ont pas été rendus dans un délai de trois mois.

Article R567-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 49 > 16

Code de l'environnement

Tout avis demandé en application du II de l'article L. 567-1 qui n'est pas rendu dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande est réputé favorable.

Article R316-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 21

Code de la sécurité intérieure

Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes délivre l'autorisation de transit, après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, des ministres des affaires étrangères et de l'intérieur.

Article R1214-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 33

Code des transports

Les personnes consultées en application de l'article L. 1214-36-1 disposent, pour donner leur avis sur le projet de plan de mobilité simplifié, d'un délai de trois mois à compter de la transmission du projet, que leur avis soit requis ou recueilli à leur

Article 312-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 36

Code du cinéma et de l'image animée

Pour les projets d'œuvres de fiction et d'animation, lorsque la commission compétente émet un avis favorable sur une demande d'aide aux auteurs, son avis porte également, au vu des éléments fournis dans le dossier de demande, sur la forme d'aide la plus

Article R621-96-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 17

Code du patrimoine

Le maire adresse au chef du service déconcentré de l'Etat chargé de l'architecture et du patrimoine son avis sur chaque demande.

Article R333-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 19

Code rural (nouveau)

La société d'aménagement foncier et d'établissement rural procède à l'instruction de la demande et transmet son avis au préfet mentionné à l'article R. 333-4 dans un délai de deux mois à compter de la date d'accusé de réception de la demande.

Article L1126-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 56

Code de la santé publique

Une fois que le comité de protection des personnes a rendu un avis favorable et que l'étude des performances a été, le cas échéant, autorisée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toute modification substantielle à

Article R162-50-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 63 > 65

Code de la sécurité sociale

-Lorsque le champ d'application territorial est local ou régional, l'expérimentation ayant reçu un avis favorable du comité technique de l'innovation en santé, peut être autorisée par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement

Article R544-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 05

Code de la sécurité sociale

Le silence gardé par le service du contrôle médical jusqu'au dernier jour du deuxième mois civil qui suit la réception de la demande d'allocation de présence parentale ou de renouvellement de celle-ci par l'organisme débiteur vaut avis favorable de ce

Article R4433-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 27

Code général des collectivités territoriales

Les avis mentionnés à l'article L. 4433-10-1 et à l'article L. 4433-10-9 sont réputés favorables s'ils ne sont pas rendus dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet de schéma arrêté.

Article R133-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 75

Code forestier (nouveau)

Le projet de plan de protection des forêts contre les incendies est soumis pour avis à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. Cette commission dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer.

Article L5214-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 97

Code général des collectivités territoriales

La communauté de communes qui n'exerce aucune activité depuis deux ans au moins peut être dissoute par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés après avis des conseils municipaux des communes membres.

Article R333-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 17 > 22

Code de l'environnement

Passé ce délai, son avis est réputé favorable.

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