Article R4433-11 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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R4433-11
Article R4433-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 27
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 16 août 2020
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Texte de l'article
Les avis mentionnés à l'article L. 4433-10-1 et à l'article L. 4433-10-9 sont réputés favorables s'ils ne sont pas rendus dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet de schéma arrêté.
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