France à compter du 1er janvier 2006 ; qu'estimant n'avoir pas régulièrement exprimé son avis lors de cette réunion, le comité d'entreprise a saisi la juridiction des référés, par assignation du 9 décembre

suivants, visés par l’ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 instituant un nouveau mécanisme de consultation locale des électeurs : 1) l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11

Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

la Commune), propriétaire d'un appartement donné à bail aux époux X... pour une durée de six ans à compter du 1er janvier 1992, leur a notifié le 30 juin 1997, par lettres recommandées avec demande d'avis

la déclaration d'appel à l'avocat de l'intimé, une fois reçu un avis de fixation à bref délai, l'appelant qui a déjà, avant la réception de cet avis, signifié ladite déclaration à partie et notifié cette

. ; Sur moyen unique du pourvoi incident, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Attendu que M.

les parties et leurs avocats ; que cet avis, pour permettre au délai de 20 jours prévu par ce texte de courir, doit être donné à l'issue du dernier acte de l'information ; Attendu qu'il résulte de

reçu notification de l'avis de taxation définitive et de l'avis de mise en recouvrement.

Y... ne justifie pas de ce règlement, - le 28 août 2015, une nouvelle amende forfaitaire majorée était émise, un avis avant poursuite étant transmis à M. Y... le 21 avril 2016, - le 17 mai 2016 : M.

d'arrêt de travail délivré le 24 avril 2001 et prescrivant l'arrêt jusqu'au 26 avril 2001, mais ne demandait pas un nouveau renvoi ; " alors, d'une part, que le droit au procès équitable s'oppose à

Coral coupable de complicité des délits d'escroquerie et de tentative d'escroquerie reprochés à Jean-Marie X... et de l'avoir en conséquence condamné à une peine d'emprisonnement de un an avec sursis et

relevé que le manque de précision ne lui permettait pas de formuler un avis mais que, "si les vérifications entreprises par les enquêteurs amenaient de tels indices, mon avis ne pourrait être que favorable

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué ( tribunal de grande instance de Bernay

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 21 juin 1995), que M. et Mme

deux significations, au siège social de cette société, compte tenu du caractère aléatoire de la remise au destinataire, sans constater que la société Bésix établissait ne pas avoir reçu ces avis de passage

Paule, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 11 juillet 1990 qui, après avoir relaxé Jean Z... et Paul Y... du chef d'homicide involontaire

X... auprès de la Banque des Antilles françaises ; que, soutenant n'avoir pas reçu notification de cet avis, M.

de l'architecte des Bâtiments de France, le maire ou l'autorité compétente doit statuer à nouveau dans le délai d'un mois suivant la réception du nouvel avis ou suivant la date à laquelle est intervenue