Les 3 et 11 août suivant, des avis de contravention ont été dressés pour infractions de non-transmission de l'identité du conducteur par le représentant légal de la société, faits commis respectivement

Les 24 avril et 29 mai 2017, la société, destinataire des avis de contravention initiaux, a fait l'objet de deux avis de contravention pour non-transmission de l'identité des conducteurs, puis de deux

de l'infraction a cessé ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que suite à un excès de vitesse commis le 1er mai 2017 par un véhicule détenu par la société B..., un avis

Le 25 septembre 2019, un avis de contravention pour excès de vitesse a été adressé à M. [P], en sa qualité de représentant légal de la société Forme. 3.

résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que des véhicules immatriculés au nom de la société Cibetanche ont été verbalisés à quatre reprises pour des excès de vitesse ayant donné lieu à des avis

jugement attaqué et des pièces de procédure que des véhicules immatriculés au nom de la société Cibetanche ont été verbalisés à quarante quatre reprises pour des excès de vitesse ayant donné lieu à des avis

Le 2 septembre 2017, un véhicule immatriculé au nom de la société L'Anatoliane a été verbalisé pour excès de vitesse, de sorte qu'a été adressé à cette société un avis de contravention mentionnant qu'il

Un avis de contravention pour excès de vitesse constaté par un appareil de contrôle automatique homologué, le 30 juin 2018 à 11 heures 41, sur la RN520 à [Localité 1] (87), avec un véhicule immatriculé

Les avis de contravention ont été acquittés, sans que ne soit communiquée l'identité des conducteurs, auteurs des infractions aux dispositions du code de la route, de sorte que la personne morale a été

qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que le 25 août 2017, le véhicule Land Rover immatriculé [...] au nom de la société Rivoli a été contrôlé en excès de vitesse, de sorte qu'un avis

de contravention pour excès de vitesse, joint au dossier, mentionne la date de l'infraction d'origine et de l'avis ; que l'avis de contravention de non dénonciation du conducteur et

Le 30 avril 2018, à Paris 12e, le véhicule Smart, immatriculé [...] au nom de la société 3DLAB Dental, a été contrôlé en excès de vitesse, infraction qui a donné lieu à l'envoi d'un avis de contravention

l'infraction a cessé ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que suite à deux excès de vitesse commis les 19 juin et 24 août 2017 par un véhicule détenu par la société FXM, deux avis

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement ayant condamné la société [Personne physico-morale 1] à une amende de 675 euros, alors « que, l'avis de contravention de non dénonciation du

Un avis de contravention a été adressé le 6 avril 2017 à D... C..., titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule en cause. Par courrier du 24 avril 2017, sa nièce, Mme K...

Les juges ajoutent qu'il convient de relever au contraire en l'espèce que la société [1], qui a expressément reconnu dans sa requête en exonération datée du 31 janvier 2018 avoir reçu l'avis de la contravention

la requête, la juridiction de proximité a retenu que la réclamation n'était pas accompagnée de l'avis de contravention correspondant aux amendes considérées ; que la requérante a interjeté appel de la

Trois avis de contravention, en date des 4 octobre 2017, 11 novembre 2017 et 4 avril 2018, pour excès de vitesse constatés par un appareil de contrôle automatique homologué, avec différents véhicules au