risque qu'il n'a fait courir à ses clients, et a appliqué au portefeuille qui lui était confié une gestion prudente ; qu'il s'ensuit que l'infraction poursuivie n'est pas établie ; "1 ) alors que l'aveu

P... fait grief au jugement d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un aveu extra-judiciaire la mention manuscrite portée par le client lui-même indiquant le délai consenti

En ratifiant ce procès-verbal les époux X... ont reconnu la servitude présentement litigieuse, acte positif constituant un aveu extra-judiciaire au sens de l'article 1354 du code civil » ; qu'en énonçant

société Cardif Assurance Vie avait expressément visé comme bénéficiaires du versement du capital du contrat d'assurance-vie souscrite par celui-ci en 2001, « les héritiers du souscripteur », ce qui valait aveu

X... écrivait qu'il avait signé le procès-verbal en toute confiance ; que la cour d'appel, qui a pu déduire de ses constatations un aveu extra-judiciaire dont il résultait que M.

Louis, Clément X..., demeurant Section Val de l'Orge àVieux-Habitants (Guadeloupe), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

DE L'INTERESSE, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA DECLARATION D'UNE PARTIE NE CONSTITUE UN AVEU OPOSABLE A SON AUTEUR QU'A LA CONDITION ESSENTIELLE D'AVOIR ETE FAITE

de preuve, et qu'en déboutant néanmoins le salarié qui avait établi la réalité de sa créance par divers documents, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1315 du Code civil, et alors enfin, que l'aveu

imprécision quant à l'identité des créanciers, savoir les consorts Y..., successeurs de Mme Y... sont levées, tant par la lettre adressée le même jour par les époux Z... à leur notaire que par leurs aveux

1ER AVRIL 1964 AU TAUX DE 12% L'AN, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA DEMANDERESSE N'AURAIT JAMAIS PRODUIT LE TITRE EN VERTU DUQUEL ELLE A ENGAGE SON ACTION ET QUE SI, PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON PROPRE AVOUE

société TPA en qualité de sous-traitant et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en ne précisant pas en quoi l'attestation produite aux débats était de nature à ôter toute force probante à l'aveu

EN REMBOURSEMENT DE SA DETTE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'AVEU JUDICIAIRE EST LA DECLARATION FAITE AU JUGE ; QUE TELLE N'EST

Z... devant le juge du surendettement et a condamné celui-ci au paiement de la totalité de la dette ; Attendu, sur la première branche, que la cour d'appel n'a retenu l'aveu fait par M.

d'un vice caché, et privation de jouissance ; qu'il est reproché à la cour d'appel, d'une part, d'avoir fondé sa décision sur la reconnaissance de sa responsabilité par la société Tisca, alors que l'aveu

majoration du taux de l'allocation versée de mars à juin 1996 ; Attendu que la caisse d'allocations familiales fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'auteur d'un aveu

par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes imprécis de la sommation interpellative du 30 avril 1986, la cour d'appel, qui n'avait pas à s'expliquer sur l'existence d'un aveu

objectifs permettant d'identifier, fut-ce approximativement, la cause de l'incendie étaient versés aux débats, la Cour d'appel a derechef violé l'article 1384 alinéa 2 du Code civil ; 3°) ALORS QUE l'aveu

pour décider cependant que celle-ci n'était pas due, la cour d'appel a écarté ces courriers sous prétexte qu'ils n'avaient aucun caractère contractuel, sans rechercher s'ils ne constituaient pas un aveu