Cour de Cassation · civ1 — 28 octobre 1970

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DONDAMNE SPANU A REMBOURSER A LA DEMOISELLE X... LA SOMME DE 5000 FRANCS, AVEC LES INTERETS CALCULES A COMPTER DU 1ER AVRIL 1964 AU TAUX DE 12% L'AN, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA DEMANDERESSE N'AURAIT JAMAIS PRODUIT LE TITRE EN VERTU DUQUEL ELLE A ENGAGE SON ACTION ET QUE SI, PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON PROPRE AVOUE, SPANU A EFFECTIVEMENT CONTRACTE UN EMPRUNT, IL N'AURAIT JAMAIS, A SA CONNAISSANCE, SIGNE DE RECONNAISSANCE DE DETTE A LA RECLAMANTE, AINSI QU'IL L'EXPOSAIT DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SUR CE POINT SANS REPONSE;



 MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, SPANU SOUTENAIT QUE LA DEMANDERESSE DEVAIT PRODUIRE SON TITRE OU TOUTES JUSTIFICATIONS UTILES DE LA CREANCE DONT ELLE DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT, QU'A CET EGARD, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX, STATUANT SUR L'ACTION DE LA DEMOISELLE X..., A CONSTATE QUE SPANU, EN REPONSE A LA SOMMATION DELIVREE A LA REQUETE DE CELLE-CI LE 7 OCTOBRE 1964 PAR MAITRE Y..., HUISSIER DE JUSTICE A BAZAS, A DECLARE QU'IL S'ACQUITTERAIT DE L'INTEGRALITE DE SA DETTE DANS LE DELAI D'UN MOIS, QU'EN ENONCANT "QUE SPANU, AINSI QUE LE NOTENT LES PREMIERS JUGES, A RECONNU SA DETTE, EN A PROMIS LE REMBOURSEMENT MAIS N'A JAMAIS FAIT D'EFFORT EN CE SENS", LA COUR D'APPEL, QUI VISE LES DECLARATIONS FAITES PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI A L'OFFICIER MINISTERIEL CI-DESSUS MENTIONNE ET LES CONSIDERE COMME CONFORMES A LA REALITE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET A REPONDU AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES;



 ET ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE DEGRE DE CONFIANCE QU'IL CONVIENT D'ACCORDER A UNE DECLARATION FAITE EN DEHORS DE LEUR PRESENCE, ET PEUVENT S'ESTIMER PLEINEMENT CONVAINCUS PAR UN AVEU EXTRA- JUDICIAIRE;



 QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU;



 SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A LA DEMOISELLE X... 500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL ET MATERIEL PAR ELLE SUBI, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE PRECISERAIT PAS EN QUOI CONSISTE CE PREJUDICE ET QUE CETTE CONDAMNATION FERAIT DOUBLE EMPLOI AVEC LES INTERETS DE 12% L'AN, AUXQUELS SPANU ETAIT DEJA CONDAMNE;



 ATTENDU, EN EFFET, D'UNE PART, QUE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE EST SUFFISAMMENT JUSTIFIEE PAR LA DECLARATION DU JUGE ET PAR L'EVALUATION QU'IL EN FAIT;



 QUE, D'AUTRE PART, LES PREMIERS JUGES AYANT DEJA CONDAMNE LE DEBITEUR A REPARER LE DOMMAGE MORAL ET MATERIEL SUBI PAR LA DEMANDERESSE INDEPENDAMMENT DE LA CONDAMNATION AUX INTERETS QU'ILS PRONONCAIENT, SPANU QUI S'EST BORNE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL A PRETENDRE QU'AUCUNE MALIGNITE NE POUVAIT LUI ETRE IMPUTEE, MAIS NE SOUTENAIT PAS QUE LA REPARATION DU DOMMAGE FERAIT DOUBLE EMPLOI AVEC LES INTERETS DE LA SOMME ACCORDEE, NE SAURAIT ETRE RECEVABLE A INVOQUER CE GRIEF DEVANT LA COUR DE CASSATION, DES LORS QU'IL N'A PAS ETE FORMULE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE;



 QU'AINSI LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN DOIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE ET LA PREMIERE NE PEUT QU'ETRE ECARTEE;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX