Sauf cas expressément prévu par la présente nomenclature, un acte ne peut être noté par le praticien ou auxiliaire médical et donner lieu à remboursement que si, pendant la durée de son exécution, ce praticien

de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé

; Considérant que, lorsque la conclusion de nouvelles conventions intervient avant l'échéance des conventions en cours, notamment comme en l'espèce en raison d'un changement de la législation relative

Centre médico-chirurgical de Chaumont-le-Bois serait intervenue dans cette convention.

Saisie d'un appel interjeté par la Société d'exploitation de la clinique Paofai, la cour d'appel de Papeete a, par arrêt avant dire droit en date du 12 novembre 2015 : - Rejeté les fins de non-recevoir

[...]Lorsque l'acte doit être effectué par un auxiliaire médical, la demande d'accord préalable doit être accompagnée de l'ordonnance médicale qui a prescrit l'acte ou de la copie de cette ordonnance

Saisie d'un appel interjeté par la Société d'exploitation de la clinique Paofai, la cour d'appel de Papeete a, par arrêt avant dire droit en date du 12 novembre 2015 : - Rejeté les fins de non-recevoir

Saisie d'un appel interjeté par la Société d'exploitation de la clinique Paofai, la cour d'appel de Papeete a, par arrêt avant dire droit en date du 12 novembre 2015 : - Rejeté les fins de non-recevoir

[...]Lorsque l'acte doit être effectué par un auxiliaire médical, la demande d'accord préalable doit être accompagnée de l'ordonnance médicale qui a prescrit l'acte ou de la copie de cette ordonnance

(«   la Convention   »). 2.

La convention collective applicable à la relation de travail est celle de l'hospitalisation à but lucratif et la société employait au moins 11 salariés lors de la rupture du contrat de travail.

CNP assurances, dont le siège est [Adresse 8], 8°/ à la société Prévoyance dialogue du crédit agricole (Predica), dont le siège est [Adresse 9], 9°/ à la Société générale, dont le siège est [Adresse