individuels acquis, que les avantages individuels acquis ont pour objet de compenser, pour les salariés engagés avant la dénonciation d'un accord collectif et en l'absence d'un accord de substitution,

de l'entreprise, spécialement du temps de travail, que par suite, en considérant que l'avantage issu de l'article 53 de la convention collective dénoncée constituait un avantage individuel acquis le conseil

de l'accord collectif dont il tirait avantage ; que dès lors en incluant, en l'absence de dispositions conventionnelles en ce sens, les avantages individuels acquis dans le calcul de la rémunération à

la rémunération perçue par le salarié doit se faire en excluant les avantages individuels acquis ; que M.

A... de sa demande de rappel de gratification de fin d'année au titre d'un avantage individuel acquis, D'AVOIR débouté M.

la rémunération perçue par le salarié doit se faire en excluant les avantages individuels acquis ; que M.

[U] la somme de 5 000 euros au titre d'un préjudice distinct de la rupture, la cour d'appel a retenu qu'en revenant sur l'avantage individuel acquis de son salarié en lui imposant d'effectuer à l'avenir

de l'accord collectif dont il tirait avantage ; que dès lors en incluant, en l'absence de dispositions conventionnelles en ce sens, les avantages individuels acquis dans le calcul de la rémunération

de 2000 n'avait été conclu entre les partenaires sociaux et l'EPIC Campus France ; qu'en la déboutant de sa demande au titre des avantages individuels acquis, aux motifs inopérants qu'elle bénéficiait

acquis ; Mais attendu qu'un avantage individuel acquis au sens de l'article 132-8 du Code du travail est celui qui, au jour de la dénonciation de la convention ou de l'accord collectif, procurait au

de l'accord collectif dont il tirait avantage ; que dès lors en incluant, en l'absence de dispositions conventionnelles en ce sens, les avantages individuels acquis dans le calcul de la rémunération

de l'accord collectif dont il tirait avantage ; que dès lors en incluant, en l'absence de dispositions conventionnelles en ce sens, les avantages individuels acquis dans le calcul de la rémunération à

de salaire comme en l'espèce un treizième mois, qu'en énonçant que la notion de droits ou d'avantages individuels acquis à titre individuel devait s'entendre des avantages ayant effectivement bénéficié

les primes individuelles dont bénéficiaient les demanderesses sont devenues des avantages individuels acquis (AIA) en octobre 2002, en application des principes légaux ci-avant rappelés, dont le montant

correspondait à un droit déjà ouvert et non simplement éventuel ; que constitue un avantage individuel acquis le principe même de la rémunération du temps de pause prévu par l'accord collectif ou la convention

de salaire comme en l'espèce en l'espèce un treizième mois, qu'en énonçant que la notion de droits ou d'avantages individuels acquis à titre individuel devait s'entendre des avantages ayant effectivement

le mois de décembre 2003 et résultant de leur contrat de travail, incorporées à leur contrat de travail pour ceux engagés auparavant, constituaient également des avantages individuels acquis qui ne pouvaient

individuel acquis qui est incorporé au contrat de travail alors en vigueur, un avantage individuel acquis qui est incorporé au contrat de travail des salariés employés par l'entreprise à la date de dénonciation