premiers juges retenaient, à la suite de l'expert, que si l'appréciation de la situation dommageable fait intervenir une part d'aléas, elle laisse subsister une probabilité raisonnable de réalisation de l'avantage

demande d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au ministre de la justice de procéder au versement des sommes dues au titre de cette bonification à compter

X..., ayant, le 19 décembre 1985, déposé une demande de pension de retraite d'exploitant agricole auprès de la caisse de mutualité sociale agricole, cet organisme lui a accordé le bénéfice de cet avantage

Y... irrecevable, l'arrêt retient que la perte de valeur des parts ou actions, celle des avantages (lire avances) en compte courant et les dépenses et frais divers exposés pour l'acquisition ne constituent

activités sociales par le comité d'établissement de Cholet, qui se manifestait par des avantages en argent pour certains salariés, constituait pour ces derniers des avantages reçus à l'occasion du travail

celle-ci serait exclusivement attribuée "aux militaires ... d'un grade au plus égal à lieutenantcolonel ou grade correspondant", le ministre d'Etat, ministre de la défense a soumis l'octroi de cet avantage

[F] précisait avoir fait une demande de liquidations de sa pension de retraite à compter du 1er septembre 2022. Elle indique que M.

A, ingénieur de l'armement, a été informé de la décision mettant fin, à compter du 1er août 1997, au versement de l'indemnité pour charges militaires au taux chef de famille qu'il percevait jusqu'alors

départemental du Gard a refusé de lui attribuer le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental du Gard de lui attribuer rétroactivement cet avantage

de l'intégration (OFII) a rejeté sa demande tendant à l'octroi du bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile ; 3°) d'enjoindre au directeur de l'OFII de lui accorder cet avantage

A DUREE DETERMINEE DE SIX MOIS RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION DE SEMESTRE EN SEMESTRE SANS POUVOIR EXCEDER DEUX ANNEES, SIGNE PAR LUI LE 23 JANVIER 1967, ET QUI FAISAIT SUITE AVEC LES MEMES AVANTAGES

terdecies 0A du code général des impôts instaure, par son I, une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % des souscriptions en numéraire au capital de société non cotées ; que son VI a étendu l'avantage

X... a saisi la juridiction de sécurité sociale d'un recours tendant à obtenir le paiement de l'allocation supplémentaire à compter de 1995 ; Attendu que pour rejeter ce recours, l'arrêt retient que

Par une lettre du 4 mai 2021, il a demandé à son employeur de lui attribuer à nouveau cet avantage à compter du 4 septembre 2020.

réintégration, l'arrêt rendu le 28 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Cayenne ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant

[Q] a prélevé des sommes importantes de janvier à avril 2019 pour un total de 34.000€, démontrant une volonté manifeste de dépouiller à son avantage les comptes de la société AB Patrimoine, la SELARL MJ

Par notification du 31 août 2022, Mme [U] [V] a été avisée du fait qu'elle ne pouvait prétendre à l'attribution d'une pension de réversion qu'à compter du 1er août 2022 compte tenu du montant de ses ressources

Gilbert X... fait grief à l'arrêt de le condamner à rapporter à la succession une somme correspondant à l'avantage indirect consenti, alors, selon le moyen : 1°/ que les testaments peuvent être révoqués