X..., titulaire d'un compte de dépôt à la Caisse régionale de crédit agricole de l'Aube et de la Haute-Marne (le Crédit agricole), a remis à l'encaissement, le 21 octobre 1991, un chèque de 100 000 livres

encaissement par la banque, il ne pouvait faire l'objet d'une contre-passation, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu,

charge pour lui d'établir le lien de causalité entre la faute reprochée et le préjudice prétendu, et ne peut l'invoquer, en défense, pour prétendre la banque déchue de son droit au remboursement de l'avance

les droits perçus sur les encaissements réalisés avant le 5 mai 1999, date de l'arrêt du Conseil d'Etat annulant l'article 10 du décret du 12 décembre 1996 ; qu'ainsi l'ordonnance attaquée en considérant

Il résulte des deux premiers textes que la remise d'un chèque ne valant paiement que sous condition de son encaissement, il appartient au tireur, qui se prétend libéré, de justifier de cet encaissement

[W] encaissés sur l'un de ses trois comptes bancaires ouverts dans les livres de l'agence de [Localité 4] du CIC Nord Ouest" ; qu'en statuant ainsi, quand le refus de procéder à l'encaissement des chèques

Le Y..., épouse Z..., nièce du de cujus, a été mise en examen du chef de vol, après qu'il eut été établi qu'elle s'était trouvée détentrice des bons qu'elle avait fait renouveler courant 1996 et 1997 avant

renversement de la charge de la preuve ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Guy X... coupable, étant agent de l'URSSAF, d'avoir commis des fraudes et fausses déclarations dans l'encaissement

Il résulte des deux premiers textes que la remise d'un chèque ne valant paiement que sous condition de son encaissement, il appartient au tireur, qui se prétend libéré, de justifier de cet encaissement

transport prévoit, d'une part, que le salarié assume, durant toute la durée du travail et durant toute la durée de conservation de sa caisse, la responsabilité de sa caisse, de la billetterie qui lui est avancée

transport prévoit, d'une part, que la salariée assume, durant toute la durée du travail et durant toute la durée de conservation de sa caisse, la responsabilité de sa caisse, de la billetterie qui lui est avancée

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