Codes de loi français

L'exploitation d'une personne réduite en esclavage est le fait de commettre à l'encontre d'une personne dont la réduction en esclavage est apparente ou connue de l'auteur une agression sexuelle, de la séquestrer ou de la soumettre à du travail forcé ou

Article 378-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41

Code civil

L'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi par le ministère public ou mis en examen par le juge d'instruction soit pour un crime commis sur la personne de l'autre parent, soit pour une agression sexuelle

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 93

publique des crimes mentionnés à l'article 706-47 du présent code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; toutefois, s'il s'agit d'un viol, en cas de commission sur un autre

Article 9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 93

Le délai de prescription d'un viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle commis sur un mineur est interrompu par l'un des actes ou l'une des décisions mentionnés aux 1° à 4° intervenus dans une procédure dans laquelle est reprochée à la

Article R40-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 13

illicites de stupéfiants ; – traite des êtres humains autre que celle prévue au tableau 3 ; – exhibition sexuelle.

Article 225-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 92

Code de la santé publique

Hors les cas dans lesquels ces faits constituent un viol ou une agression sexuelle, les peines prévues au second alinéa de l'article 225-12-1 sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans

Article D3121-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 64

Le comité de coordination régionale de la santé sexuelle a pour objectif l'appui aux politiques régionales de santé sexuelle, définies dans une approche globale et positive, incluant notamment la prévention et la prise en charge des infections sexuellement

Article 8

peine criminelle ; b) Une peine correctionnelle sans sursis de plus de deux ans d'emprisonnement ; c) Une peine correctionnelle sans sursis de plus de six mois d'emprisonnement pour une des infractions suivantes : coups et blessures volontaires, agression

Article L1153-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38

Code du travail

Aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit

Article 2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 06

l'objet statutaire comporte la défense ou l'assistance de l'enfant en danger et victime de toutes formes de maltraitance peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité, les agressions

Article 727

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 34

Code civil

entraîné la mort du défunt sans intention de la donner ; 2° bis Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression

Article Annexe III-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 87 > 19

Code du sport

Articles de protection de l'oreille : - coques ; - bandeaux intégrant une protection contre les chocs mécaniques et les agressions physiques. 5.

Article 461-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64

Code de la santé publique

Le fait de forcer une personne protégée par le droit international des conflits armés à se prostituer, de la contraindre à une grossesse non désirée, de la stériliser contre sa volonté ou d'exercer à son encontre toute autre forme de violence sexuelle

Article L1181-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 83

La politique de réduction des risques en direction des personnes prostituées consiste à prévenir les infections sexuellement transmissibles ainsi que les autres risques sanitaires, les risques sociaux et psychologiques liés à la prostitution.

Article 2 ter

I. ― Aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent

Article Annexe I

Domaines de compétence en recherche - Contre-mesures médicales des agressions NRBC ;

LEGIARTI000038072735

Domaines de compétence en recherche - Contre-mesures médicales des agressions NRBC ;

Article 222-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 96

I. - Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son

Article 11