d'insuffisance comme de contradiction, que l'information était complète et que, les actes visés dans la plainte ayant été accomplis en exécution d'un ordre donné par le procureur de la République, autorité

le procureur de la République ; "alors que, selon les dispositions de l'article 122-4 du Code pénal, n'est pas pénalement responsable, d'une part la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé

l'arrêt repose sur une motivation contradictoire ; " alors, d'autre part, que, si l'arrêt a écarté la responsabilité pénale des prévenus en retenant qu'ils étaient soumis au commandement d'une autorité

La cour écarta en premier lieu l'argument des surveillants B., T. et M., tendant à se prévaloir de l'ordre de l'autorité légitime, dans les termes suivants :" (...) l'ordre de donner des coups de matraque

A..., commissaire principal du commissariat de Cannes, ne caractérisait pas le commandement de l'autorité légitime en vue de la recherche d'indices matériels permettant d'établir l'existence de l'infraction

Y... se soit trouvé suspendu pour cause de maladie n'interdisait nullement à l'employeur de constater l'existence d'une cause de rupture découlant de l'ordre de l'autorité légitime, de sorte qu'en statuant

seul acte susceptible de retenir la qualification de la complicité, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale; "alors que, quatrièmement, et enfin, l'excuse du commandement de l'autorité

et le 28 mars 2009, alors qu'il avait atteint l'âge de 45 ans, le tout traduisant un ancrage ancien et constant dans une attitude de rebelle mal embouché, affligeant habituellement l'exercice de l'autorité

ici du fait de la position prise par le préfet et le commandement de l'autorité légitime, ici celui du préfet, sont des causes d'irresponsabilité pénale" ; Sur le second moyen de cassation proposé

attentatoire à la liberté individuelle telle qu'une expulsion irrégulière d'un local d'habitation ne bénéficie pas du fait "d'une autorisation préfectorale", laquelle ne constitue pas "un acte commandé par l'autorité

ses supérieurs de procéder à ces irrégularités, une telle autorisation ne saurait être assimilée à une excuse ou à un cas de fait justificatif tels que la contrainte morale ou le commandement de l'autorité

suppose que l'auteur de l'infraction occupe une position ou exerce une fonction de nature à lui conférer une autorité sur la victime ; qu'un oncle n'exerce aucune autorité légale sur sa nièce ; qu'en

contrôle d'identité ; qu'il est poursuivi pour contravention de coups ou violences volontaires ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui affirmait avoir agi sur commandement de l'autorité

contrôle d'identité ; qu'il est poursuivi pour contravention de coups ou violences volontaires ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui affirmait avoir agi sur commandement de l'autorité

contrôle d'identité ; qu'il est poursuivi pour contravention de coups ou violences volontaires ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui affirmait avoir agi sur commandement de l'autorité

suppose que l'auteur de l'infraction occupe une position ou exerce une fonction de nature à lui conférer une autorité sur la victime ; que l'oncle par alliance n'exerce aucune autorité légale sur son

En cinquième lieu, n'est pas responsable, et ne peut donc être reconnue coupable d’une contravention de grande voirie, la personne qui accomplit un acte commandé pas l'autorité légitime, sauf si cet acte

En cinquième lieu, n'est pas responsable, et ne peut donc être reconnue coupable d’une contravention de grande voirie, la personne qui accomplit un acte commandé pas l'autorité légitime, sauf si cet acte