contentieux ressortissant aux seules autorités de l'Etat requérant ; que le contrôle de la chambre de l'instruction est strictement défini aux articles 694-2 à 694-4 du code de procédure pénale ; qu'il

de la violation des articles 575-1 , 575-5 , 575-6 , 80, 85, 86, 591 et 593 du, Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, omission de statuer

, 221-6, 223-1, 223-2 du Code pénal, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation attaqué a confirmé l'ordonnance de

des actions civile et pénale en imposant notamment la dénonciation de l'action au parquet tant au civil qu'au pénal ; qu'il appartient donc à la victime d'une diffamation supposée de préciser de façon

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile

, la cour d'appel a violé le droit au respect de la présomption d'innocence ; "2°) alors que les dispositions définitives des décisions rendues en matière pénale ont autorité de chose jugée sur le pénal

publique ; “1°) alors que, d'une part, le faux reproché au dépositaire de l'autorité publique dans un acte de sa fonction est détachable de la procédure pénale par ailleurs suivie contre la partie civile

en application des dispositions combinées des articles 1er, alinéa 2, et 698-2 du Code de procédure pénale, les parties civiles avaient elles-mêmes pu mettre l'action publique en mouvement pour une infraction

Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 12 novembre 1992, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Albert Y..., Victor

[U] coupable de ces faits, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, a dit n'y avoir lieu à retrait de l'autorité parentale, et a statué sur l'action civile formée par Mme [P] [M], agissant

Elisabeth, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 4 février 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

; Sur le quatrième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 441-4 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique du mémoire ampliatif, pris

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, les observations de la société civile

, 480 du code de procédure civile, L. 451-1 du code de la sécurité sociale, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de l'autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil

parentale en toutes ses prérogatives, sans autrement motiver sa décision, la cour d'assises n'a pas justifié sa décision au regard des articles 378 du code civil et 593 du code de procédure pénale ;

janvier 1998, Pierre Y... avait déposé une plainte avec constitution de partie civile, d'une part, à l'encontre de Max A... des chefs de menaces avec arme et abus d'autorité, d'autre part, contre personne

d'un jugement pénal sont dépourvues de l'autorité de chose jugée du pénal sur le civil, elles conservent le caractère d'une décision rendue au civil et dotée de l'autorité de chose jugée ; que la réformation

parentale ou l'exercice de l'autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal. 19.