D'UNE AUTORISATION DE CUMUL DU 22 SEPTEMBRE 1975, DU DROIT DE REPRISE PERSONNELLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DONNEE EN LOCATION AUX EPOUX Z... ; QUE L'ARRETE PREFECTORAL D'AUTORISATION DE CUMUL AYANT

AU MOTIF QU'ILS N'AVAIENT PAS OBTENU L'AUTORISATION DE CUMUL POUR LES PARCELLES EXPLOITEES ; ATTENDU QUE M CHARLES X... ET MME MONIQUE X..., EPOUSE B...

de cumul d'activités pour inviter l'intéressé à fournir des informations complémentaires et, d'autre part, qu'il est loisible à l'administration de limiter dans le temps la durée des autorisations de

DE CUMUL ACCORDEE AUX BAILLEURS LE 25 JUILLET 1974, FAISAIT L'OBJET D'UN RECOURS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'AUTORISATION DE CUMUL DOIT ETRE OBTENUE AVANT LA FIN DU BAIL,

Marie-France l'autorisation de cumul d'exploitation pour des terres sises au lieudit La Montclergerie, commune de Saint-Mars-du-Désert, d'une superficie de 10 ha 26a 1ca et louées aux requérants ;

jugement du 16 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé le refus opposé le 7 décembre 1982 par le commissaire de la République du département de la Mayenne à une demande d'autorisation

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DIRIGEE CONTRE LES AUTORISATIONS DE CUMUL DELIVREES A LA SOCIETE CIVILE

AVAIT REJETE SA DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL D'EXPLOITATION AGRICOLE, 2° - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME Y...

Il bénéficie depuis 2014 d'une autorisation de cumul de ses fonctions avec une activité accessoire de traiteur réalisée en qualité d'auto-entrepreneur.

TENDANT A OBTENIR L'AUTORISATION DE CUMULER AVEC LEUR EXPLOITATION UNE SUPERFICIE DE 14 HECTARES 78 ARES 40 CENTIARES DE TERRES QUE LEUR AVAIENT DONNE A BAIL LES EPOUX X...

de cumul implicite ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation de cumul formée le 10 janvier 1986 par M.

AGRICOLE A LA DATE OU LA REPRISE DEVAIT S'EFFECTUER, LA BENEFICIAIRE DE CETTE REPRISE DEVAIT SE VOIR RECONNAITRE LA QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE ET ETRE EN TANT QUE TEL TENUE DE SOLLICITER UNE AUTORISATION

A C, officier de police judiciaire affecté au commissariat de Montauban, bénéficie d'une autorisation de cumul d'activités depuis le 6 décembre 2017. Par la présente requête, M.

ROLAND L'AUTORISATION DE METTRE EN VALEUR UNE SURFACE AGRICOLE UTILE DE 23 HECTARES 96 ARES APPARTENANT "AU SIEUR BERNARD Y..."

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 837, ALINEA 2, ET 845, ALINEA 6, DU CODE RURAL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES LORSQUE LE PRENEUR DOIT JUSTIFIER D'UNE AUTORISATION DE CUMUL POUR AVOIR DROIT

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural, la commission départementale des stuctures agricoles saisie d'une demande d'autorisation de cumul d'exploitations

DE CUMUL QU'ELLE SOLLICITAIT ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ET NOTAMMENT SON ARTICLE 628 ; VU LA LOI

Sur la légalité de la décision portant refus d’autorisation de cumul d’activités : 2.