et abattages d'arbres sont soumis à autorisation préalable" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-3 du code de l'urbanisme : "Lorsque les travaux projetés nécessitent la coupe ou l'abattage

protection du Pays de Grignan et de l'Enclave des Papes ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 29 avril 2021 par laquelle le préfet de la Drôme a refusé de soumettre à autorisation

mois par le ministre de l'environnement et du cadre de vie sur le recours hiérarchique formé le 13 janvier 1981 contre cet arrêté préfectoral ; °2 annule pour excès de pouvoir ces décision ; Vu les autres

QUE L'ASSIETTE DESDITES COUPES AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION D'AUTORISATION ; QU'AINSI LA PUBLICATION DE LA DECISION DU 21 JANVIER 1970, A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE A PARTIR DU 28 JANVIER 1970 A LA

ou abattage ne sont pas recevables si le dossier les concernant ne comporte pas l'autorisation de coupe ou d'abattage et, le cas échéant, le défrichement" ; qu'il résulte de ces dispositions que, lorsqu'elles

nécessaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que le prévenu avait obtenu, le 25 mai 1998, à titre de régularisation, un arrêté d'autorisation de coupe et d'abattage

préfectorale en cause n'a pas été accordée sur le fondement des dispositions de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, qui ne subordonnent à autorisation préalable les coupes et abattages d'arbres

ont conservé le même zonage ; que, par suite, la délibération attaquée ne méconnaît ni les dispositions de l'article L.130-1 du code de l'urbanisme, qui interdisent à l'administration d'accorder l'autorisation

D'APPEL D'EN AVOIR DECIDE AINSI, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LES LETTRES, PAR LESQUELLES UN DES AUTEURS DES DEMANDEURS, JEROME Z..., SOLLICITAIT DU MAIRE L'AUTORISATION DE COUPER DU BOIS ET DE CONSTRUIRE

DU 3 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION DU 6 NOVEMBRE 1975 DU PREFET DE L'AUBE LUI DENIANT LE BENEFICE D'UNE AUTORISATION

X... : autorisation de couper les arbres et les haies et de taluter son virage en prenant 2 m moyen de terrain.

L'URBANISME, QUI NE SONT PAS APPLICABLES AUX DEMANDES DE PERMIS DE CONSTRUIRE DEPOSEES AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR, NE FAISAIENT PAS OBLIGATION, EN TOUT ETAT DE CAUSE, AU PREFET DE DELIVRER UNE AUTORISATION

130-1 et L. 421-2-1 à L. 421-2-8 ; Vu la loi du 2 mai 1930 modifiée ; Vu l'arrêté du ministre de l'instruction publique et des Beaux-Arts du 3 mai 1913 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

l'association pour la protection du pays de Grignan et de l'Enclave des Papes demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 avril 2021 par laquelle le préfet de la Drôme a refusé de soumettre à autorisation

Thomas Andrieu, Auditeur, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de l'Association Vivre à Ferney et autres, - les conclusions de M.

X... avait effectué sans autorisation des coupes et des ventes de bois en 2004 puis en 2005 et même au-delà comme le faisaient apparaître des photographies prises lors de la réunion d'expertise judiciaire

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1153 F-D Pourvoi n° M 15-25.991 R É P U B L I Q

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 D N° RG 21/03343 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V344 Notifiée le : Grosse et copie à : Me Jean-christophe BESSY - 1575 Maître Laurent