AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00366
19 juin 2024
19 juin 2024
[M] [P] se prévalait du défaut d'autorisation préalable du directeur départemental des finances publiques et de l'absence de toute communication de ladite autorisation avant la clôture de l'instruction
Source officiellePage 2 sur 21234
comm
61372344cd5801467740788d
15 juin 1999
15 juin 1999
lorsque le tribunal de grande instance comprend plusieurs premiers vice-présidents, le président est suppléé dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées par le premier vice-président qu'il aura
Source officielle