Codes de loi français

Article R5122-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 48 > 78

Les heures non travaillées au titre de l'activité partielle font l'objet du versement de l'allocation dans la limite de la durée légale ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat sur la période considérée

Article R715-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 50 > 82

La durée de travail des intéressés ne peut excéder sept heures par jour et trente-deux heures par semaine. Cette dernière limitation est portée à trente-cinq heures par semaine pour ceux qui ont atteint l'âge de quinze ans.

Article L4511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 12

La convention ou l'accord collectif de branche étendu ne peut avoir pour effet de porter la durée quotidienne de travail effectif à plus de quatorze heures et la durée maximale hebdomadaire de travail à plus de quatre-vingt-quatre heures.

Article 5

de nuit, ainsi que des plages de travail le dimanche et les jours fériés, le décompte annuel du temps de travail dans les organismes de maintenance et d'exploitation est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de : 1 420 heures

Article L713-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 14

Les mêmes exploitations, entreprises, établissements et employeurs peuvent être autorisés à dépasser le plafond de soixante heures mentionné à l' article L. 3121-21 du code du travail à la condition que le nombre total d'heures supplémentaires effectuées

Article R6152-606

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 30 > 43

heures.

Article L6343-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 10

La durée du travail applicable au stagiaire non titulaire d'un contrat de travail ne peut excéder la durée légale hebdomadaire et la durée quotidienne du travail respectivement fixées par les articles L. 3121-18 et L. 3121-27.

Article 5

En application de l'article 5 de l'arrêté du 12 septembre 2001 susvisé, le décompte du temps de travail des personnels travaillant en horaires permanents non continus est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 507 heures.

Article 3

L'alimentation du compte personnel de formation s'effectue à hauteur de 25 heures maximum au titre de chaque année civile, dans la limite d'un plafond de 150 heures.

Article L6422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 47

La durée de cette autorisation d'absence ne peut excéder quarante-huit heures par session d'évaluation. Cette durée peut être augmentée par convention ou accord collectif.

Article 33

Au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser quarante-huit heures.

Article 7

Le décompte annuel du temps de travail des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne pratiquant l'alternance entre les horaires permanents non continus et les horaires programmés est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail

Article 5

au maximum avec faculté de faire travailler ces ouvriers huit heures les jours de chômage normal de l'établissement et les veilles desdits jours.

Article R5522-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 13

Lorsque le contrat de travail est rompu avant le terme de la formation mentionnée à l'article R. 5522-12, les sommes déjà versées à l'employeur correspondant à des heures de formation non réalisées font l'objet d'un reversement.

Article L225-129-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 95

de capital dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du code du travail, lorsque la société a des salariés.

Article 4

et de 14 heures à 16 h 30.

Article 37

Les heures de sortie autorisées sont inscrites par le praticien sur la feuille de maladie.

Article R1233-26-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 58

Pour l'exercice de son mandat au sein de la commission, chaque représentant du personnel bénéficie de dix heures de délégation par mois. La durée des réunions de la commission n'est pas déduite de ces heures de délégation.

Article L3121-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 30

Dans ce cadre, et par dérogation à l'article L. 3121-29, les heures de travail effectuées au cours d'une même semaine au delà de la durée hebdomadaire légale ou conventionnelle ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires, pourvu qu'elles

Article L3121-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 32

La rémunération du salarié ayant conclu une convention individuelle de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée, le cas échéant, si le forfait