FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 1189 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN FAISANT ASSISTER LA MINEURE AUX DEBATS SANS PROCEDER A SON AUDITION, ALORS QUE LA PRESENCE DE L'ENFANT A

X... et Mme Z... reprochent à l'arrêt attaqué, statuant en matière d'assistance éducative, de ne comporter aucune mention relative à la convocation, à l'audition de la mineure et à sa présence à l'audience

Sur le moyen unique : Vu les articles 1183 et 1193 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le juge de l'assistance éducative doit procéder à l'audition

- OBLIGATION POUR L'OFPRA D'AUDITIONNER LE MINEUR - ABSENCE, SAUF SI LE MINEUR FAIT VALOIR DES MOTIFS DE PERSÉCUTION QUI LUI SONT PROPRES ET DONT LA FAMILLE N'AURAIT PAS CONNAISSANCE.

’office au motif de l’irrégularité de la procédure tenue à l’office résultant de l’absence d’un entretien, la CNDA a précisé le cadre juridique de l’audition par l’office de demandeurs mineurs.

l'arrêt attaqué (Colmar, 5 janvier 1999) d'avoir été rendu en matière d'assistance éducative, sans que soient constatés l'avis de la procédure qui aurait dû être donné au procureur de la République, ni l'audition

CELUI-CI NE LE PERMETTE PAS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, SI L'AUDITION DU MINEUR EST DE PRINCIPE, LE JUGE PEUT DECIDER DE NE PAS Y PROCEDER, NON SEULEMENT LORSQUE L'AGE, LA SANTE OU

MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu qu'eu égard à la relation actuelle d'Alexis et de son père dont il résulte qu'ils ne communiquent plus, la demande d'audition du mineur qui a choisi de résider avec sa mère

Marc X..., en cassation du même arrêt rendu le 3 février 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambre spéciale des mineurs) , au profit : 1°/ de M. le directeur de l'association départementale

exécutoires Décision du 20 mai 2026 Pôle famille - Chambre du conseil N° RG 25/36428 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAL5Q délivrées le : Vu la requête reçue le 17 juillet 2025 et les motifs énoncés ; Vu l’audition

A LA DAME Z..., DE N'AVOIR PAS CONSTATE QUE LA COUR D'APPEL AVAIT PROCEDE A L'AUDITION DE CES PERSONNES, AINSI QU'A CELLE DU MINEUR CONCERNE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'EN VERTU DES ARTICLES 888-7 ET

légalement justifié sa décision du chef attaqué par les trois premières branches du moyen ; Attendu, en second lieu, que l'arrêt définitif rendu le 3 décembre 1998 par la cour d'appel de Versailles et l'audition

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'audition des mineurs : Attendu que les aspects strictement financiers des relations parentales n'entrent pas dans les prévisions de l'article 388-1 du code civil, en sorte

s' il n' est pas suivi d' un acte qui n' aurait pas fait l' objet d' un débat contradictoire, serait à lui seul de nature à faire présumer de la partialité du juge qui a fait droit à la demande d' audition

droit de visite et d'hébergement à volonté commune et de lui allouer en tout état de cause une indemnité de 1200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la demande d'audition

intérêts, de sorte qu'il n'y a pas lieu à prononcer d'office l'annulation ; " alors que, d'une part, la méconnaissance des dispositions d'ordre public exigeant la présence d'un psychologue lors des auditions

Marie-Thérèse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1994 par la cour d'appel de Colmar (Chambre spéciale des mineurs), au profit : 1 / de M.

En l'état de ses dernières conclusions déposées le 24 juin 2011 l'appelant demande à la Cour : - de procéder à l'audition du mineur Rayane -de juger que l'autorité parentale sera exercée en commun par

branches : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 1991) statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants renouvelant pour un an la mesure par laquelle le mineur

par mois ; Vu les conclusions de confirmation déposées le 23 février 2011 par Viktor Y... ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 28 février 2011 ; Vu le compte rendu du 6 avril 2011 de l'audition