AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2216218_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
qu'ainsi celle-ci aurait dû recourir à la procédure de regroupement familial ; - en tout état de cause, le jugement d'adoption ne respecte pas le droit local dès lors qu'il n'a pas été procédé à l'audition
Source officiellePage 2 sur 569
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0219DEC007437901
19 février 2004
19 février 2004
enfants chez eux n'était pas opportun car le rapport de couple des parents ne s'était point amélioré : le père niant tout manquement à ses devoirs parentaux, la mère passive et soumise étant incapable
Source officielle