crédit agricole mutuel de Normandie (la banque) a fait délivrer un commandement valant saisie immobilière à l'emprunteur, la SCI Océane ; que celle-ci a interjeté appel du jugement rendu à l'issue de l'audience

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 764 F-D Pourvoi n° V 17-11.425 R É P U B

Par acte du 5 janvier 2022, le créancier poursuivant a assigné la partie saisie à l'audience d'orientation.

sa renonciation à la succession ; que, le 19 juin 2012, la banque lui a fait délivrer un commandement valant saisie immobilière du bien donné en garantie, puis l'a assignée, le 9 octobre 2012, à l'audience

la cour d'appel a décidé que le moyen en cause, faute d'avoir été présenté lors de l'audience d'orientation, devait être déclaré irrecevable, peu important qu'il tende aux mêmes fins que les moyens soulevés

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 606 F-D Pourvois n° C 15-25.569 et U 15-25.998 JONCTION

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2022 Cassation M.

(Pau, 7 août 2014) que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la caisse de Crédit mutuel Sainte-Geneviève (la banque) à l'encontre de Mme [E], celle-ci a déposé, avant la date de l'audience

Le 22 mars 2018, le comptable public les a assignés à l'audience d'orientation du juge de l'exécution de Nanterre afin de parvenir à la vente du bien immobilier en cause. 3.

entend se prévaloir d'une déchéance du terme qu'il lui appartenait de prononcer avant l'audience d'orientation ; qu'en décidant en l'espèce, s'agissant des créances inscrites du Crédit agricole des Savoie

A... et Mme I... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes tendant à voir prononcer la nullité de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation et du jugement du 22 novembre 2016

garanti par un privilège de prêteur de deniers ; que la banque a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière à la SCI afin d'obtenir le paiement du solde du prêt, avant de l'assigner à l'audience

cautionnement solidaire de son épouse et par un privilège de prêteur de deniers ; qu'après leur avoir délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, la banque a assigné M. et Mme P... à l'audience

.. en application de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; Attendu que pour confirmer sur ce point le jugement, l'arrêt retient que le juge de l'exécution doit notamment vérifier à l'audience

M. et Mme K... un commandement de payer valant saisie immobilière, publié le 29 juillet 2010 ; que le 3 décembre 2010, la banque a fait assigner M. et Mme K... devant un juge de l'exécution à une audience

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 880 F-D Pourvoi n° A 17-14.834 R É P U B L I Q U E F

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 janvier 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 16 F-D Pourvoi n° P 17-19.446 R É P U B L

Y..., le jugement d'orientation ne se limite pas à un tel choix d'orientation vers la vente amiable ou forcée puisqu'il appartient bien au juge de l'exécution saisi à la faveur de l'audience d'orientation