sociétés Y... portaient au recto la mention apparente "commande à la société Nixdorf computer aux conditions définies ci-dessous et au verso", l'article XV des conditions générales figurant au verso attribuant

de demande de tirage au sort ni de licitation de ce bien" ; qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, alors même qu'elle avait relevé que Mmes [O] avaient fait part de leur volonté de se voir attribuer

d'une dénaturation flagrante des conclusions de la SHRM Angola, dans lesquelles cette société n'a jamais invoqué la loi angolaise mais a toujours et exclusivement fait état de la clause du contrat attribuant

victime le 9 septembre 2013 d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse), qui lui a attribué

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le droit à pension d'invalidité n'est ouvert qu'à compter de la date à laquelle l'intéressé présente une invalidité suffisante ; que, pour attribuer

attaqué (Aix-en-Provence, 19 février 1987) de les avoir déboutés de leur demande en annulation de la résolution de l'assemblée générale des copropriétaires ayant décidé d'embaucher une employée en lui attribuant

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 1995) de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir ordonner la vente sur licitation de la pleine propriété d'un immeuble, dont l'usufruit avait été attribué

application de l'article 23 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 et du règlement type auquel il renvoie, l'indemnité de guichet est attribuée

patrimoniaux de cette décision sur ses comptes employeurs ; que pour déclarer son action irrecevable la CNITAAT a jugé que l'entreprise utilisatrice n'avait pas qualité pour contester le taux d'IPP attribué

assureur du vendeur, ainsi que contre les divers transporteurs maritime et terrestre, d'abord devant le tribunal de commerce de Paris, qui, au vu d'une clause stipulée dans la police d'assurance attribuant

application de l'article 23 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 et du règlement type auquel il renvoie, l'indemnité de guichet est attribuée

compensatoire sera exécutée par abandon en usufruit d'un bien meuble ou immeuble appartenant au débiteur, le jugement valant alors cession forcée au profit du créancier; qu'en l'espèce, les juges ont attribué

pouvoirs en matière salariale, quand il incombait à l'employeur d'établir le contenu des règles en vigueur dans la société et de démontrer, en particulier, que le salarié avait l'obligation, avant d'attribuer

Y... qui avait seul qualité pour représenter la Caisse centrale, en sorte qu'en vérifiant d'office si la signature figurant sur la déclaration de créance et que la Caisse attribuait à M.

à Paul Z..., sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette bande de terrain n'était pas incluse dans l'acte de donation de 1871, qui attribuait deux parts égales à Thomas et Paul Z... ; qu'ainsi

L'article 8 du même règlement (UE) ne s'applique pas non plus en l'espèce, il est primé par la clause attributive de compétence valablement conclue.

jugement attaqué mentionne bien que les documents commerciaux de la société ABL portent, de manière apparente, un extrait de ses conditions d'achat et de vente, parmi lesquelles figure une clause attribuant

avait été spécialement saisie tant par l'assignation à jour fixe de Foncia que par les conclusions additionnelles de celle-ci du 2 juin 1995 d'une contestation précise du chef de la qualification attribuée