Par conséquent, les policiers accusés d’avoir recouru à la violence ont agi dans le cadre de leur fonction, telle que définie par l’article 13/E de la loi n o 2559 sur les attributions et obligations de

    Le droit et la pratique internes pertinents La partie pertinente en l’espèce de l’article 16 de la loi n o 2559 sur les attributions et obligations de la police, adoptée le 4 juillet 1934

[R] a assigné Mme [L] en responsabilité personnelle pour manquement aux obligations relatives au bail emphytéotique entre le jugement d'extension et l'autorisation de cession ; Attendu que

une ordonnance de non-lieu à l'égard des policiers mis en cause, au motif qu'ils avaient agi en vertu de l'article 49 § 1 du code pénal et des articles 2/b, 13/c et 16/h de la loi n o 2559 sur les attributions

articles R.211-5 et R.211-9 du code des procédures civiles d'exécution (anciennement dénommés 60 et 64 du décret du 31 juillet 1992 sur les procédures d'exécution) applicables aux procédures de saisie attribution

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 7.

    La cour d’assises conclut que l’usage de la force était prévu par l’article   16 de la loi n o 2559 sur les attributions et obligations de la police, et qu’il y avait eu légitime défense

Le Gouvernement estime que les forces de l’ordre ont agi conformément à la loi, à savoir l’article 16 de la loi n o 2559 sur les attributions et obligations de la police, afin de calmer les manifestants

signature, conformément à leur article 3 ; que l'article 19 précise que la clause de non-sollicitation n'entre en vigueur qu'à compter de la date de prise d'effet du marché, et non à compter de son attribution

    L’article 25 de la loi n o 2559 sur les attributions et obligations de la police, adoptée le 4 juillet 1934 et publiée au Journal officiel le 14 juillet 1934, dispose que, dans des zones

    La partie pertinente en l’espèce de l’article 16 de la loi n o 2559 sur les attributions et obligations de la police, adoptée le 4 juillet 1934 et publiée au Journal officiel le 14 juillet

    En outre, concernant le droit interne et, notamment, les attributions de la police et des forces d’intervention rapide dans le cadre des luttes antiémeutes, telles que fixées par la loi n

En refusant de les suivre vous ne remplissez pas vos obligations contractuelles. De plus, ces instructions sont aussi données pour remplir nos obligations contractuelles auprès de nos clients.

[O] ajoute que le 'mandat de gestion prévoyance' du 21 mai 2002 couvre absolument toutes les attributions et obligations du propriétaire du bien dont il est l'objet, en l'occurrence la partie habitation

    Les dispositions pertinentes en l'espèce de la loi n o 2911 relative aux réunions et manifestations publiques et de la loi n o 2559 sur les attributions et obligations de la police, ainsi

y était invitée, sur les faits allégués par la salariée après qu'elle ait refusé la rupture de son contrat de travail et une transaction : le fait d'avoir cessé de lui confier une partie de ses attributions

[K] [W] a, le 12 juillet 2012 fait assigner à jour fixe Maître [U] [N] lui reprochant d'avoir manqué à ses obligations relatives au bail emphytéotique pendant la période du 4 mars 2004 au 21 septembre

l'absence du formulaire W8 qui était la raison de l'absence de paiement pour les opérations en Amérique du Nord (pièce n° 38 salarié), - que le suivi des règlements clients ne fait pas partie de ses attributions