du contentieux en cours" ; que, pour apprécier le caractère mensonger des attestations, il convient, ainsi que l'a estimé le tribunal, non de "rapporter l'attestation controversée à une vérité objective

; "alors que, d'une part, en considérant comme mensongère l'attestation de Jean-Claude Z... du 1er septembre 1993 certifiant dans le cadre des procédures administratives que le dossier administratif

X... a établi une attestation à l'intention de la société Melvin, dans laquelle il certifiait être " libre de tout engagement contractuel au regard d'autres sociétés de coiffure " ; que, le 20 mars 2000

A... ; que le juge d'instruction a d'ailleurs relevé qu'il s'agissait d'une "bataille d'attestations" ; qu'au terme de l'information, rien ne démontre que les documents incriminés par la partie civile

K... ; - s'agissant du délit d'établissement d'une attestation inexacte et d'usage de cette attestation inexacte ; que l'article 441-7 réprime notamment le fait d'établir une attestation ou un certificat

de propriété et un certificat d'urbanisme, documents réclamés par leur banque pour constituer leur dossier de prêt ; qu'il ressort du supplément d'information et des débats que : - le prévenu a annoncé

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 mai 1998, qui, dans la procédure suivie contre Mohamed X..., Sonia B... et autres, du chef d'établissement et usage d'attestations

Dario Y...X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 28 juin 2016, qui, pour usage de faux et usage d'une attestation ou d'un certificat faisant état de faits matériellement

X... avait usé de mensonges face à son supérieur hiérarchique M. Z... et qu'il avait incité son subordonné, M.

; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la décision des premiers juges relaxant le prévenu du délit d'escroquerie ; " alors d'une part que la présentation de faux documents assimilables à un mensonge

termes d'une motivation suffisante, une exacte application des faits et une juste application de la loi ; " et aux motifs adoptés, que, malgré les dénégations de la prévenue et la production d'un certificat

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 17 mars 1998, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Michel X... pour établissement d'une attestation

[I] s'était joint, n'ayant d'autre objet que de s'échanger des attestations mensongères sur la qualité de la formation aux seules fins d'échapper au paiement de celle-ci ; que pour annuler le contrat au

cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle du 23 janvier 1992, qui, après relaxe définitive d'Annie C... et d'Huguette B..., épouse X... du chef d'établissement et d'usage d'une fausse attestation

est caractérisé par le fait pour le signataire d'une attestation ou d'un certificat de n'avoir pas eu personnellement connaissance des faits qu'il atteste avoir constatés ; que l'application de l'article

celui-ci certifiait que M.

les hurlements et tout acte de harcèlement ou d’intimidation, Leur interdire d’approcher de son domicile à moins de 50 mètres, Leur ordonner de cesser les troubles à l’ordre public, ainsi que les mensonges

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 17 novembre 1994, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et usage de faux en écriture privée et établissement de faux certificats