ne seraient pas à l'origine du préjudice subi par les acheteurs, lequel résulte uniquement du débloquage des fonds opéré au vu d'attestations fausses ; alors, enfin, que le notaire s'est strictement conformé

attestation à l'encontre de Mme Y..., de même que les refus consécutifs de Maîtres A...et B..., l'ont empêché de voir déclarer cette attestation fausse et d'obtenir tant la révision de la procédure disciplinaire

par apposition d'une fausse signature sur un accusé de réception postal dont elle a déclaré la prévenue coupable, et d'usage de ce faux. 17.

R... et sur lesquelles les services de gendarmerie l'avait précisément interrogée et n'avait pas, pour sanctionner le salarié, à attendre l'issue d'une procédure pénale engagée pour usage d'une attestation

régulièrement établie par Mme J... est éloquente, corroborée par ailleurs par d'autres attestations de M.

l'article 1382 du Code civil, en réparation du préjudice subi par Monsieur [T] à raison des man'uvres orchestrées par les époux [N] auprès de la mère du concluant, aux fins de lui faire signer une attestation

qu'il n'a manifestement pas rempli ses propres obligations de bailleur en ne faisant pas procéder aux diagnostics techniques obligatoires avant location et qu'il lui incombait à tout le moins, avant d'attester

l'article 1382 du Code civil, en réparation du préjudice subi par Monsieur [J] à raison des man'uvres orchestrées par les époux [C] auprès de la mère du concluant, aux fins de lui faire signer une attestation

que le délit d'établissement d'une fausse attestation peut résulter du fait d'omettre sciemment une partie des faits dont son auteur prétend rendre compte ; que M.

Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 2 février 1999, qui l'a condamné pour complicité de fraude fiscale, fausse attestation et usage à 15 mois d'emprisonnement avec

dernier lieu les fonctions de directrice des ressources humaines, a été licenciée par lettre du 30 juillet 2009 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute

qu'il n'a manifestement pas rempli ses propres obligations de bailleur en ne faisant pas procéder aux diagnostics techniques obligatoires avant location et qu'il lui incombait à tout le moins, avant d'attester

régulièrement établie par Mme F... est éloquente, corroborée par ailleurs par d'autres attestations de M.

de confirmer le jugement entrepris ; Sur les refus de déposer plainte à l'encontre de Mme [R] Considérant que [N] [C] soutient que le refus du Bâtonnier de l'autoriser à déposer plainte pour fausse

[G] [P] [V] soutiennent que la société GALILEO FORMATION PROFESSIONNELLE a fait preuve de mauvaise foi et a commis une faute en délivrant une attestation faussement attribuée à l'[2] sans en réparer les

en la personne de Mme Caroline Z..., dont le bulletin de salaire du mois de juin 2002 était annexé à l'acte, en qualité d'employé de pharmacie, au coefficient 240, et non de préparatrice comme l'a attesté

société Top dem, qui avait été un de ses membres avant d’être radiée le 24 aout 2022, l’usage en septembre et octobre 2022, dans des devis, des conditions générales de ventes, des courriels et une attestation

dans la mesure où est rapportée en procédure, la démonstration d'une démarche écrite et personnelle du prévenu auprès d'un représentant légal de la société « TP Girondins » pour inciter ce dernier à attester