Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
62 060 résultats pour « atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
62 060 résultats pour « atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L2711-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 88
mise en concurrence prévues dans les documents de la consultation des entreprises ne peuvent être respectées par l'acheteur, celui-ci peut apporter en cours de procédure les adaptations nécessaires à la poursuite de la procédure, dans le respect du principe
Article L213-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 41
En application du principe de prévention et du principe de réparation des dommages à l'environnement, l'agence de l'eau établit et perçoit auprès des personnes publiques ou privées des redevances pour atteintes aux ressources en eau, au milieu marin et
Article L3411-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 89
concurrence prévues dans les documents de la consultation des entreprises ne peuvent être respectées par l'autorité concédante, celle-ci peut apporter en cours de procédure les adaptations nécessaires à la poursuite de la procédure, dans le respect du principe
Article Annexe
Procédure civile Les principes directeurs du procès. Procédure pénale L'action publique et l'action civile. Procédure applicable devant le conseil de prud'hommes de Mayotte La compétence d'attribution et la compétence territoriale.
Article L2111-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 74 > 41
L'Etat désigne l'exploitant du service de transport de personnes mentionné au premier alinéa du présent article au terme d'une procédure respectant les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence
Article L1111-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 92
Dans le respect du principe d'égalité, les règles relatives à l'attribution et à l'exercice des compétences applicables à une catégorie de collectivités territoriales peuvent être différenciées pour tenir compte des différences objectives de situations
Article PREAMBULE
Le Peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'Homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946,
Article L446-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 12
La procédure d'appel à projets est conduite dans le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement des candidats.
Article L1338-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 87
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la consommation, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique et du Conseil national de la consommation, fixe la liste des végétaux concernés par ces dispositions et détermine, pour chacun d'eux
Article L314-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 03
La procédure d'appel à projets est conduite dans le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement des candidats.
Article R622-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 60
Outre les connaissances et savoir-faire prévus à l'article R. 622-24, la certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle des employés attestent de la connaissance des principes de la République notamment d'égalité, de non-discrimination
Article A5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 30
Les crimes et délits contre la Nation, l'Etat et la paix publique : - les atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique ; - les atteintes à l'administration publique commises par des particuliers ; - les
Article 2
Les conseils généraux des départements d'outre-mer pourront saisir le Gouvernement, par l'intermédiaire du ministre chargé des départements d'outre-mer, de toutes propositions tendant à l'intervention de dispositions spéciales motivées par la situation
Article A16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 72
Les crimes et délits contre la Nation, l'Etat et la paix publique : - les atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique ; - les atteintes à l'administration publique commises par des particuliers ;
Article 10
Toute manifestation d'hostilité au principe ou à la forme du gouvernement de la République est interdite aux magistrats, de même que toute démonstration de nature politique incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions.
Article L112-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 29
L'Agence nationale du sport adopte, au plus tard le 1er janvier 2022, une charte du respect des principes de la République dans la mise en œuvre de son action.
Article L121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 55
Il concourt à la cohésion sociale, à la lutte contre les exclusions, au développement équilibré du territoire, dans le respect de l'environnement, à la recherche et au progrès technologique, ainsi qu'à la défense et à la sécurité publique.
Article 137
Les agents sont recrutés dans le respect du principe d'égal accès à la fonction publique. Le président de l'assemblée de la Polynésie française prend tous les actes de nomination et de gestion des agents des services de l'assemblée.
Article D218-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 22 > 84
Elle porte notamment sur des enseignements relatifs à l'organisation judiciaire, au statut et à la déontologie, aux principes de la procédure devant les juridictions désignées ainsi qu'aux grands principes de la protection sociale.
Article R511-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 50
Lorsque le conseil de discipline d'un établissement public local d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation est saisi pour des actes portant gravement atteinte aux principes de la République, notamment au principe de laïcité, le chef d'établissement
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