, d'un lien au moins partiel entre l'arrêt de travail et cette maladie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-14 du code du travail, ensemble l'article L. 461

professionnelle et, en raison de son âge, peut espérer retrouver un travail rémunérée de l'ordre de celui qu'il pratiquait au jour de l'accident ; que cette recherche demandera du temps et des efforts

sur l'aptitude du salarié à occuper un poste de travail s'impose aux parties et qu'il n'appartient pas aux juges du fond de substituer leur appréciation à celle du médecin du travail ; qu'en jugeant la

rémunérations, qui ont été à nouveau revalorisées le 27 octobre 1986 ; que, par lettre du 20 janvier 1987, elle a reçu notification d'un avertissement pour absence sans autorisation de son lieu de travail

Il ajoute qu'il ressort notamment de la fiche d'aptitude médicale du 16 octobre 2014, que la médecine du travail considère que le salarié ‘‘peut continuer à travailler à son poste'' en attente d'examen

des qualités professionnelles en fonction du type d'emploi occupé, l'employeur peut, sans ajouter d'autres critères à ceux prévus par l'accord, se prévaloir des entretiens d'évaluation et du taux d'atteinte

Il expose qu’il a cessé de travailler à compter de son accident du travail, qu’ainsi il a interrompu son travail pendant neuf années. La CPAM sollicite que le taux de 7% soit maintenu.

L'employeur a adressé à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel (CPRP) de la [1] une déclaration d'accident du travail datée du 4 juin 2020, évoquant un accident sur le lieu de travail survenu

du médecin du travail pour déterminer l'aptitude du salarié à occuper un emploi au sol ne rendent pas applicables au pilote dont l'inaptitude définitive à piloter relève de la compétence exclusive du

capacités ; que cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer

La décision contestée par Madame [Q] [M] porte sur son aptitude au travail et la fin du versement des indemnités journalières à compter du 21 novembre 2024 ensuite de la guérison de son accident de travail

Il produit plusieurs attestations de ses collègues de travail qui témoignent de l'attention qu'il prodiguait habituellement à sa chienne.

a refusé le poste de travail spécialement aménagé par l'employeur à la demande de l'inspecteur du travail, en concertation avec le médecin du travail; Sur le premier et le deuxième moyen, réunis :

que, saisi de griefs constituant, en apparence au moins, un motif réel et sérieux de licenciement, il appartient au juge de former, à cet égard, sa conviction et de la motiver ; que l'APEI, juge de l'aptitude

son inaptitude ou son éventuelle aptitude à un autre emploi ; que l'absence de visite médicale de reprise n'était pas de nature à exclure l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement

de chacun des salariés à atteindre le but poursuivi ; qu'en substituant son appréciation à celle de l'employeur sur la qualité de l'information faite aux médecins, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs

de se prononcer sur l'aptitude du salarié à reprendre son poste de travail; qu'en l'espèce il résulte des constatations de l'arrêt que M.

discrimination syndicale dont il estimait avoir été l'objet tout au long de sa carrière au sein de la société EDF-GDF, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 412-2 du code du travail