entendu lui donner les parties et a ainsi violé l'article 111 du Code de procédure civile de la Polynésie française ; alors que, deuxièmement, il résulte de l'article 13 de la délibération n° 91-002 AT

un contact permanent avec le public" et qui occupent l'un des emplois suivants : "décompteurs, liquidateurs AVTS, liquidateur d'une législation de sécurité sociale, liquidateurs de pensions et rentes AT

en compte dans le calcul pour la détermination de l'effectif de la STP Multipress pour le renouvellement des délégués du personnel, alors, selon le moyen, que l'article 2 de la délibération n° 91-032 AT

de la procédure ou constitue le fondement des poursuites, la juridiction transmet sans délai la question au Conseil d'Etat ; qu'au cas d'espèce, l'alinéa 4 de l'article 10 de la délibération n° 87-11 AT

spécifique, et qu'aucun texte polynésien n'interdit une affiliation tardive à la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, la cour d'appel a violé l'article 3 de la délibération n° 94-6 AT

professionnelle ou un accident du travail (dépression réactionnelle à l'emploi), relevant de la compétence de la juridiction de sécurité sociale et de la réparation spécifique prévue par le régime des AT

été informés de la date de l'affichage n'était pas rapportée, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 75 de la délibération n° 90-36 AT

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 AVRIL 2023 La société AT

alors, selon le moyen, que la protection légale dont bénéficie la salariée en état de grossesse en application des articles 35 de la loi n° 86.845 du 17 juillet 1986 et 4 de la délibération n° 91.012 AT

que cet anniversaire coïnciderait avec la date de cessation de son activité salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 4-4 et 4-5 de la délibération n° 87-11 AT

subordonner l'exécution d'une prestation bancaire à la remise d'un cadeau, aient néanmoins présenté un caractère instantané, la cour d'appel a violé l'alinéa 3 de l'article 34 de la délibération n° 91-002 AT

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 NOVEMBRE 2024 La société AT

le contraire, la cour d'appel a violé l'article 19 de l'arrêté n° 1336 IT du 28 septembre 1956 dans sa rédaction applicable au litige, et l'article 10 de la délibération n° 91-005 AT

pas de savoir à partir de quelle date avait couru le délai d'appel de dix jours, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 146 de la délibération n° 90-36 AT

Il est constant que le « business plan » (pièce n° 5 AT-Ultimum) a été remis par la société Loding à la société AT-Ultimum.

par la faute inexcusable de son ancien employeur les indemnités prévues par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, sans s'expliquer sur le fait que la rente allouée au titre de l'assurance AT

Y... de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles 26 et 28 de la convention collective du 14 mai 1959 précitée, ensemble les articles 9,10,11 et 12 de la délibération n° 91-002 AT

votre supérieur hiérarchique" que cette motivation suffisamment précise, et que l'employeur n'était pas tenu de plus circonstancier, répondait aux exigences de l'article 34 de la délibération n° 91.002 AT