Y... et Mme Z..., mariés le 7 juillet 1979 ont divorcé le 9 février 2009 ; que Mme Z..., soutenant avoir travaillé en qualité de salariée de son époux à compter du 6 août 1981 sans que celui-ci ne procède

du 10 juillet 1991 au préfet.

X..., pour faire cesser son activité concurrentielle, l'arrêt attaqué énonce que cette demande relève de la seule compétence du juge de l'exécution en application de l'article 35 de la loi du 9 juillet

SOUS ASTREINTE DANS UN DELAI DE TROIS ANS, POUR INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME (UTILISATION DES SOLS).

pourvois principaux de l'employeur : Vu l'article 35 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu que l'astreinte est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de

relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public des postes et télécommunications ; Vu la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996

de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991

; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative

du 10 juillet 1991.

de ce pays dès lors qu'il ne remplit pas les conditions du détachement ; que le personnel navigant, soumis aux règles de l'article 14, § 2, a, relève de la loi, non du pays du siège de l'entreprise, mais

du 26 décembre 1959 de finances pour 1960 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 ; Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre

DE Y... a interjeté appel le 8 juillet 1998 de cette décision à lui notifiée le 2 juillet 1998.

; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

du 10 juillet 1991.

juillet 1991.

n° 91-647 du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

1981, le conseil d'administration a affirmé que les points " e " et " g " du procès-verbal de sa séance tenue le 9 juin 1981 concernant le bénéfice du logement ou d'indemnité de soixante-quinze points