aux droits de la société GAN eurocourtage IARD, en sa qualité d'assureur responsabilité professionnelle de ceux-ci, et d'autre part aux droits de la société GAN incendie accidents, au titre d'une assurance

X... au titre de l'action directe alors, selon le moyen, d'abord, que l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du Code des assurances au tiers lésé est sans application en matière d'assurance de

reconstruction d'un immeuble dévasté par un incendie ; qu'à la suite de désordres apparus avant la réception des travaux, ils ont assigné en indemnisation l'assureur de l'entrepreneur, la Mutuelle assurance

la cour d'appel (Aix-en-Provence, 8 septembre 1995), statuant sur renvoi après cassation, a, après avoir relevé que la "police multirisques discothèque" souscrite le 21 janvier 1982 comportait une assurance

les travaux qui se révèlent défectueux avant leur livraison ; que si cette assurance de chose peut s'analyser en une assurance de responsabilité, c'est seulement dans la mesure où elle a été souscrite

affirmant que la société Alsthom, assurée pour les dommages causés à ses biens, n'était pas un tiers au contrat d'assurance de choses conclu par le maître de l'ouvrage et les autres entrepreneurs, la

Frigoscandia ayant indiqué dans ses conclusions agir en application d'une clause de transfert des risques incluse dans le contrat et soutenu que la subrogation réelle s'appliquait bien en matière d'assurance

L. 124-5 du code des assurances aux extensions de garantie qu'elle a elle-même qualifiées d'assurances de chose quand la notion de « fait dommageable connu » visée par cette disposition, impérative en

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond devaient rechercher si la police maître d'ouvrage et l'avenant promoteur vendeur formaient un tout qui s'analysait en une assurance

subrogation ne sont pas identiques selon qu'il intervient comme assureur de choses ou assureur de responsabilité, que la clause ne fait qu'énoncer le principe du régime alternatif de l'assurance de choses

RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QU'UN CONTRAT D'ASSURANCES DE CHOSES SOUSCRIT POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA PAR LEUR DETENTEUR S'ANALYSE, A L'EGARD DE CELUI-CI, COMME UN CONTRAT D'ASSURANCE DE

point de départ des intérêts produits par cette somme, la cour d'appel a fixé celui-ci au 16 juin 2010, date de l'arrêt ; Qu'en statuant ainsi, alors que les intérêts au taux légal sur l'indemnité d'assurance

de chose au bénéfice de l'assuré, tenu de reprendre à ses frais les travaux qui se révèlent défectueux avant leur livraison ; que, si cette assurance de chose peut s'analyser en une assurance de responsabilité

ne sont pas identiques selon qu'il intervient comme assureur de choses ou assureur de responsabilité, que la clause ne fait qu'énoncer le principe du régime alternatif de l'assurance de choses et de l'assurance

X..., la SNE, soutenant que le contrat d'assurance devait s'analyser comme une assurance pour compte constituant à la fois une assurance de choses et une assurance de sa responsabilité pour le risque incendie

A 243-1 du Code des assurances, l'assurance dommage ouvrage est une assurance de chose qui se transmet aux propriétaires successifs de l'immeuble de sorte qu'à la date du sinistre, postérieur à la réception

une assurance de chose transmissible à tout acquéreur et une assurance de ses responsabilités décennale et biennale ; que la réception des parties communes a eu lieu le 24 juillet 1972 ; que c'est

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 242-1 du code des assurances, l'assurance de dommages, souscrite pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs par toute personne physique