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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

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cr

61372605cd58014677422591

Cassation

22 septembre 1999

22 septembre 1999

septembre 1998 à 12 heures " ; " alors, d'une part, que ni le procès-verbal des débats ni l'arrêt attaqué ne précise la cause de l'empêchement de Joëlle Y..., ni sa date, ni celle à laquelle il est

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cr

6079a84c9ba5988459c4c72c

Cassation

15 mai 1985

15 mai 1985

, CONSTATANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 246. 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL REMPLACAIT LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES, EMPECHE, DESIGNAIT MONSIEUR AUSSILLOUX POUR LE REMPLACER EN TANT QU'ASSESSEUR

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cr

6079a8869ba5988459c4dcb0

Cassation

29 janvier 1963

29 janvier 1963

, A DESIGNE M HOMET EN QUALITE D'ASSESSEUR POUR SE REMPLACER LUI-MEME DANS CETTE FONCTION, M AUDEBERT FAISANT FONCTION DE PRESIDENT A LA PLACE DE M LE CONSEILLER MEDJIAN, EMPECHE ; "ALORS QUE L'ORDONNANCE

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cr

613725b7cd58014677420029

Cassation

18 novembre 1998

18 novembre 1998

Maunier, vice-président au tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, assesseurs ; "alors que les assesseurs sont choisis, soit parmi les conseillers de la cour d'appel, soit parmi les présidents

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cr

6079a88d9ba5988459c4de58

Cassation

9 janvier 1974

9 janvier 1974

. : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 249, 250, 251, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LE CONSEILLER CAMPINCHI, DESIGNE COMME ASSESSEUR PAR LE PREMIER

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cr

613725d1cd58014677420c12

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

B..., entré en fonctions le 20 octobre 1997, était seul qualifié pour désigner, le 22 octobre puis le 18 novembre 1997, de nouveaux assesseurs en remplacement des assesseurs désignés le 7 octobre 1997,

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cr

6137266fcd58014677425896

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

Nativel, "juge au tribunal de grande instance de Toulon, délégué au tribunal de grande instance de Draguignan, désigné comme assesseur par ordonnance du 20 mai 1997 de M. le premier président de la cour

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6137259acd5801467741f1f4

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

comme assesseur" ; Attendu que les pièces produites devant cette Cour établissent que les assesseurs, Mme A... et M.

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cr

61372551cd5801467741cb7b

Cassation

4 décembre 1991

4 décembre 1991

Z... en remplacement de Mme Y..., assesseur empêché, après l'ouverture de la session et que la cour d'assises qui a jugé Ben Aïssa Lacheb était régulièrement composée" ; Attendu qu'il résulte tant des

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cr

61372606cd580146774225db

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

février 1999 ; " alors qu'après l'ouverture de la session, c'est au président de la cour d'assises et non au premier président de la cour d'appel qu'il appartient de pourvoir au remplacement d'un assesseur

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cr

6079a8bd9ba5988459c4ec0f

Cassation

24 mars 1982

24 mars 1982

SABARD ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 25L DU CODE DE PROCEDURE PENALE RELATIF AU REMPLACEMENT DES ASSESSEURS EMPECHES DE SIEGER A LA COUR D'ASSISES DISPOSE : EN CAS D'EMPECHEMENT SURVENU

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cr

61372606cd5801467742261a

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

titulaire lors de l'audience civile ; Qu'en effet, lorsque le président de la cour d'assises a procédé au remplacement d'un assesseur empêché, sans en préciser le terme, ce remplacement, dont la durée

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cr

61372671cd580146774259d8

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats qu'il a été procédé au remplacement de Sylvie Y... et Christophe A... empêchés

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61372643cd58014677424340

Cassation

10 novembre 2004

10 novembre 2004

désignés par le Premier Président de la cour d'appel, dans les mêmes formes que le Président lui-même ; que le Président de la cour d'assises n'a que le pouvoir de remplacer un assesseur, si un empêchement

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6137253fcd5801467741c2ac

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

Z..., empêché ; "alors que le président de la cour d'assises n'est compétent pour remplacer un assesseur que si l'empêchement de ce dernier survient après l'ouverture de la session" ; Attendu qu'il

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cr

613725ebcd580146774218a3

Cassation

13 septembre 2000

13 septembre 2000

Jaeg comme assesseurs ; Attendu que le président de la cour d'assises, par ordonnance du 15 septembre 1999, a constaté que ces assesseurs étaient empêchés et a désigné Mme Giraud et M.

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6137255acd5801467741cf85

Cassation

18 décembre 1991

18 décembre 1991

du 27 février 1991, a constaté que ce magistrat était empêché et a désigné pour le remplacer M.

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cr

61372694cd58014677426bcc

Cassation

23 novembre 2005

23 novembre 2005

le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, seul le président de la cour d'assises régulièrement désigné avait compétence, à compter de cette date, pour procéder au remplacement des assesseurs

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TJ

PÔLE SOCIAL

69e160bccdc6046d4780b95f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

En raison de l'empêchement d'un assesseur qui n'a pu siéger à l'audience, il a été décidé, avec l'accord des parties, que le Président du pôle social du Tribunal Judiciaire statuerait seul, en application

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cr

6079a8129ba5988459c4bca9

Cassation

1 mars 1977

1 mars 1977

DESIGNES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR, D'OU IL SUIT QU'EN CAS D'EMPECHEMENT D'UN CONSEILLER ASSESSEUR SUPPLEANT, LE MAGISTRAT QUI LUI EST SUBSTITUE DOIT NECESSAIREMENT ETRE UN MAGISTRAT DE CETTE

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