et tout acte d'huissier de justice doit se suffire à lui-même et établir sa régularité en indiquant les nom et prénoms de l'huissier de justice et celui du clerc assermenté, et la signature, pour permettre

les justificatifs pour étayer sa demande, alors que, en l'occurrence, elle aurait été en mesure de produire ses diplômes, des courriers de recommandation ainsi que la justification de son assermentation

Mme [Z] fait valoir qu'elle a été interprète assermentée en tchèque pendant douze ans, qu'elle a toujours accompli ses missions avec conscience et passion et qu'elle regrette énormément

Il ajoute qu'il est très disponible et souhaite s'investir davantage au service de la loi en étant assermenté. Réponse de la Cour 4.

son lieu d'habitation, qu'il s'agit d'un projet professionnel ancien pour lequel il a fait des études et acquis de l'expérience et qu'il existe un réel besoin compte tenu des demandes de traduction assermentée

Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que figure au dossier le rapport d'un inspecteur assermenté

singapourienne, présent dans le cadre d'un arrangement technique entre la France et la République singapourienne ; que l'anglais "singapourien"occupe un statut à part et qu'un interprète traducteur assermenté

singapourienne, présent dans le cadre d'un arrangement technique entre la France et la République singapourienne ; que l'anglais "singapourien" occupe un statut à part et qu'un interprète traducteur assermenté

moyen, que, premièrement, il résulte des dispositions combinées des articles R. 242-1 et L. 511-3-3 du Code de la sécurité sociale que l'allocation d'éducation spéciale, accordée aux personnes qui assument

le cas des atteintes à l'habitat piscicole qui se traduisent ici par le colmatage du substrat ; que l'infraction est caractérisée par les seules constatations matérielles faites par les gardes assermentés

Elle ajoute que dotée d'une solide expérience dans le domaine de la traduction et de l'interprétation en France, en Libye et dans d'autres pays, elle est traductrice assermentée de la cour d'appel de Tripoli

les actes de recouvrement y afférents ; Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les agents de contrôle de l'URSSAF sont des agents assermentés

concernant Raffaele X..., présentée par le Gouvernement luxembourgeois; "alors que l'interprète amené à prêter son assistance lors du procès-verbal d'interrogatoire doit avoir prêté serment ou être assermenté

violé l'article R 243-59 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que seuls les procès-verbaux dressés en cas d'infraction constatée à la règlementation par les fonctionnaires dûment assermentés

à l'intéressé le 23 avril 1993 ; Attendu que M. de X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son opposition à ces contraintes, alors, selon les moyens : 1 / que les agents de contrôle assermentés

dispense des formations auprès de confrères et de notaires, ensuite, qu'elle intervient sur l'ensemble des départements français et est disponible pour des missions éloignées, enfin, qu'elle est assermentée

B... son refus de fournir un extrait de casier judiciaire, document indispensable à son assermentation ; qu'en se bornant à affirmer que M.

[S] qui établissait que son agent était non seulement agréé mais aussi assermenté à la date des opérations litigieuses ; qu'à supposer que la cour d'appel n'ait pas dénaturé cette carte professionnelle