AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200930
14 octobre 2021
14 octobre 2021
[W] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° G 21-12.074 en annulation d'une décision rendue les 1er, 2 et 3 décembre 2020 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de
Source officiellePage 2 sur 733
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200731
8 juillet 2021
8 juillet 2021
[Q] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande. Examen du grief Exposé du grief 3. M.
Source officielle