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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6137218bcd580146773f4a81
9 juillet 1991
9 juillet 1991
l'arrêt retient que, contrairement à ce qui a lieu pour les créances chirographaires, l'examen au fond des réclamations relatives aux créances hypothécaires n'a pas à être retardé jusqu'à la réunion de l'assemblée
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613721c6cd580146773f72d5
26 mai 1992
26 mai 1992
juillet 1967 alors selon le pourvoi, d'une part, qu'il est de principe que l'article 44 de la loi de 1967 ne s'applique pas aux créanciers privilégiés qui ne participent pas aux délibérations de l'assemblée
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6079d67d9ba5988459c5b674
29 janvier 1973
29 janvier 1973
SOMME PROVISIONNELLE D'UN FRANC, IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR, SELON LE POURVOI, STATUE AU FOND SUR LA RECLAMATION DE SABATIER, ALORS QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT SE BORNER, EN ATTENDANT LA REUNION DE L'ASSEMBLEE
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6079d3709ba5988459c59327
9 octobre 1979
9 octobre 1979
TEXTE L'ACTE AUTHENTIQUE, HORS LES CAS DE PLAINTE EN FAUX OU D'INSCRIPTION DE FAUX, FAIT PLEINE FOI DE LA CONVENTION QU'IL MENTIONNE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE
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6079d3719ba5988459c59511
24 novembre 1980
24 novembre 1980
D'AVOIR DEBOUTE BONIFACE ET BOCCARA DE LEUR OPPOSITION A L'ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE COMINCO QUI EN MAINTENANT LA DATE FIXEE POUR LA TENUE D'UNE SECONDE ASSEMBLEE
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J E E J Donne défautc/M. Z
6137211ccd580146773f1116
5 décembre 1989
5 décembre 1989
commerce, par jugement du 17 novembre 1986, a admis provisoirement la créance litigieuse à titre chirographaire pour son montant et, sur l'admission définitive, a renvoyé l'examen de la cause après l'assemblée
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6079d6849ba5988459c5bb63
14 décembre 1976
14 décembre 1976
QUI FAISAIT ETAT DE CE QU'IL AVAIT RETIRE SON OFFRE DE GARANTIE AVANT LA REUNION DE L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE, LA COUR D'APPEL A DECLARE QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DES ARTICLES 67 ET SUIVANTS DE LA
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6079d67d9ba5988459c5b63c
26 février 1973
26 février 1973
A LA SOCIETE DES CARRIERES DE LA BRENNE, SANS REPONDRE AU CHEF CLAIR ET PRECIS DES CONCLUSIONS DE LADITE SOCIETE FAISANT VALOIR QUE CINQ CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES SEULEMENT S'ETAIENT PRESENTES A L'ASSEMBLEE
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6079d3709ba5988459c59329
9 octobre 1979
9 octobre 1979
DE BAUDOU, D'AVOIR ENONCE QUE LE VOTE DU CONCORDAT N'INTERROMPT PAS D'ACTION PREVUE PAR L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QUI RESTE DONC RECEVABLE DES LORS QU'ELLE A ETE INTRODUITE AVANT L'ASSEMBLEE
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6079d6479ba5988459c5a9b2
23 mars 1965
23 mars 1965
JUDICIAIRE S'IMPOSAIT AVEC L'AUTORITE QUI S'ATTACHE A LA CHOSE JUGEE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'UNE TELLE CONVENTION NE POUVAIT INTERVENIR SANS QUE LES CREANCIERS AIENT ETE PREALABLEMENT CONVOQUES EN ASSEMBLEE
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6079d3659ba5988459c58e98
25 février 1986
25 février 1986
Y..., lui-même appelant, a demandé la convocation d'une nouvelle assemblée concordataire en invoquant la nullité du vote "en sommes ; Attendu que pour débouter M.
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6079d3e59ba5988459c59a95
20 janvier 1998
20 janvier 1998
de la masse des créanciers et que le syndic n'a plus qualité pour agir comme représentant de la masse ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'action en comblement de passif introduite avant l'assemblée
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6079d3709ba5988459c5931b
16 juillet 1979
16 juillet 1979
FIXE, LE CREANCIER D'UN DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE, MAIS LUI LAISSE LA FACULTE DE REJETER A TITRE PROVISOIRE L'ADMISSION SOLLICITEE JUSQU'A DECISION A INTERVENIR AU FOND APRES LA REUNION DE L'ASSEMBLEE
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6079d32a9ba5988459c57c05
25 avril 1989
25 avril 1989
l'article 44 de la loi du 13 juillet 1967 aux termes duquel, en cas de règlement judiciaire, le Tribunal ne peut statuer au fond sur les réclamations visées à l'article 42 qu'après la réunion de l'assemblée
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6079d3649ba5988459c58d61
27 novembre 1984
27 novembre 1984
RECLAMATION AU MOTIF NOTAMMENT QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 44 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 53 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 NE SONT PAS APPLICABLES AU CREANCIER PRIVILEGIE QUI N'ASSISTE PAS A L'ASSEMBLEE
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6137214ecd580146773f2aeb
3 janvier 1991
3 janvier 1991
mutuel des Côtes d'Armor au passif du règlement judiciaire des époux X..., tout en renvoyant l'examen de la réclamation contre l'état des créances arrêté par le juge-commissaire après la réunion de l'assemblée
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6079d35d9ba5988459c58adf
13 avril 1983
13 avril 1983
POUR LE MONTANT QUE DETERMINE CE MAGISTRAT ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 INTERDISANT AU TRIBUNAL DE STATUER AU FOND AVANT LA REUNION DE L'ASSEMBLEE
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6079d3669ba5988459c59004
28 avril 1987
28 avril 1987
X..., n'était donc pas recevable, d'autant moins, du reste, qu'il tendait, comme ses conclusions d'appel en font foi, à l'admission définitive de la créance invoquée, et que l'assemblée concordataire n'ayant
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61372239cd580146773fb36d
11 octobre 1994
11 octobre 1994
Y... avait adressé au syndic du règlement judiciaire de la société Superior, dont il avait été le directeur général salarié, une production régulière avant l'assemblée concordataire et qu'ainsi, conformément
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ésistés de leurs pourvois en tant que dirigésc/M. Y
613724a4cd580146774172fe
2 novembre 2005
2 novembre 2005
d'Orléans a confirmé le jugement ayant déclaré irrecevable l'action en comblement de passif ; que cette décision a été cassée aux motifs, d'un côté, que l'action en comblement de passif introduite avant l'assemblée
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